Toutefois, cette demande d’aménagement de peine est impossible : - lorsque le permis a perdu sa validité en raison de la perte par l’automobiliste de la totalité de ses points ; - lorsque la juridiction pénale a prononcé l’annulation du permis de conduire, à titre de peine complémentaire ; - lorsque le Code de la route a expressément exclu toute possibilité d’aménagement ou de dispense. Il en va ainsi, depuis la loi du 12 juin 2003, lorsque l’automobiliste a été condamné à une suspension de son permis de conduire du fait : - d’un homicide par maladresse, par, imprudence, par inattention, par négligence ou par violation manifestement délibérée d’une obligation législative ou réglementaire particulière de sécurité ou de prudence (art. 221-6-1 et 221-8 du Code pénal) ; - de blessures causées par maladresse, par, imprudence, par inattention, par négligence ou par violation manifestement délibérée d’une obligation législative ou réglementaire particulière de sécurité ou de prudence (art. 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du Code pénal) ; - d’avoir exposé autrui à un risque de mort ou de mutilation (sans causer ni cette mort ni cette mutilation) par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art. 223-1 et 223-18 du Code pénal) ; - d’un délit de fuite (art. 434-10 et 434-45 du Code pénal) ; - de la conduite d’un véhicule malgré une précédente mesure de suspension, de rétention, d’annulation du permis ou d’interdiction d’en obtenir la délivrance (art. L. 224-16 du Code de la route) ; - de la conduite en état d’ivresse (art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 234-8 du Code de la route) ; - du refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie (art. L. 234-9 et L. 234-8 du Code de la route) ; - de la conduite sous l’emprise de stupéfiants (art. L. 235-1 et L. 235-3 du Code de la route) ; - du refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants (art. L. 235-2 et L. 235-3 du Code de la route) ; - de la récidive d’un délit de très grande vitesse (art. L. 413-1 du Code de la route).
Il peut s'avérer être judicieux de plaider ou de faire plaider la dispense de peine, notamment en droit routier, seul moyen pour un prévenu de ne pas perdre de points pour une...
Les magistrats du tribunal de police et du tribunal correctionnel ont la possibilité de prononcer une dispense de peine (article 132-58 du code pénal) à l'encontre d'un...
Lorsque d un déténu dépose une demande d amenagement de peine , la justice a combien de temps pour traiter le dossier ! exemple demande d amenagement dépose le 23...
Mon fils est incarcéré depuis 3 mois pour une révocation de sursis de 15 mois, à cause d'un changement d'adresse non effectué. c'est une affaire datant...
Je voudrais avoir quelques renseignements concernant le juge d'application des peines. pour récidive "alcool au volant" j'ai été condamné à 3 mois de...
Mon conjoint est incarcéré à fleury merogis depuis le 22 janvier pour une peine de 2 ans dont 1 avec sursis (du coup il doit faire 1 an) peine pour blanchiment...
Mon mari est passé devant la jap pour 1 demande d aménagement de peine. il a demandé 1 placement extérieur mais la jap veut lui accorder 1 semi liberté. Étant...
Alors voilà je suis déjà venu plusieur fois ici depuis que mon conjoint es incarcéré. alors aujourd'hui je viens ici pour de l'aide. mon conjoint à fait une...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.