Amende forfaitaire: système et règlement

Système de l’amende forfaitaire

Lorsqu’un conducteur commet une infraction susceptible d’une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, ce dernier peut éviter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement le montant de l’amende à l’agent verbalisateur ou en remplissant la carte-lettre contravention et en payant l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (art. 529, art. 529-1 et art. 529-9 du Code de procédure pénale). Ce faisant, il reconnaît avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. Le retrait de points est alors automatique.
Il est de plus à noter que le paiement de l’amende dans un délai de 3 jours si le procès-verbal de l’infraction a été remis immédiatement au conducteur par l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours après réception de la contravention par voie postale, autorise à ne payer qu’une amende forfaitaire minorée (art. 529-8 du Code de procédure pénale)
Cette amende est contestable conformément aux dispositions de l’article 529-10 du Code de procédure pénale.
A défaut de paiement dans le délai de 45 jours, le Procureur émet un titre exécutoire pour le montant de l’amende forfaitaire majorée. L’émission de ce titre équivaut à la reconnaissance de l’infraction commise. Elle entraîne de plein droit le retrait de points. Il est possible de le contester dans un délai de 30 jours (art. 530 du Code de procédure pénale).