Tous deux visent à demander à l’administration de reconsidérer la position qu’elle a prise et qu’elle a explicitée dans la décision notifiée. Le premier est adressé à l’auteur même de cette décision. Le second, au contraire, est adressé à son supérieur hiérarchique, en l’occurrence le ministre de l’intérieur. Dans le cadre d’un tel recours, il est possible d’invoquer des arguments de droit mais aussi d’opportunité. Ainsi, il est tout à fait recevable, pour obtenir la réduction de la durée de la suspension du permis de conduire par exemple, d’évoquer la nécessité vitale pour des raisons professionnelles de conserver le droit de conduire. Il est toutefois important de noter que seul le premier recours administratif conserve le délai (CE, 16 mai 1980, SA Clinique Sainte-Croix) et protège donc les droits de l’automobiliste de contester les décisions devant le tribunal administratif.
En cas de survenance d'un litige avec une administration consécutive à une décision ou à une absence de décision, il est possible d'exercer un recours directement...
Dans les situations où l'administration prend une décision qui ne vous est pas favorable, introduire un recours permet de réexaminer la décision et de statuer à nouveau sur...
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée par le préfet à l'étranger en situation irrégulière. on distingue les oqtf avec un délai...
Les recours devant le tribunal administratif sont encadré par des principes fondamentaux de délai et de procédure de notification. pour la contestation devant le tribunal...
En principe, les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif seulement pendant un certain délai dont le point de départ se situe à la date de la...
Lorsqu'un étranger reçoit une obligation de quitter le territoire français (oqtf), il a le droit de contester la légalité de cette mesure devant le tribunal administratif ou...
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée à un étranger en situation irrégulière par le préfet. il existe deux sortes d'oqtf :celles...
Le demandeur de permis de construire dispose d'un recours administratif ou d'un recours devant le juge administratif s'il s'est vu refuser le permis de...
Une question en permis de conduire ?
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