Mon véhicule ayant été verbalisé le (date et heure précises) à (lieu de l’infraction), un avis de contravention (n° xxx) m’a été remis à cette occasion par l’agent verbalisateur. Je souhaiterais en conséquence obtenir copie du procès-verbal qui a dû être dressé à mon encontre. Je règlerai dès réception les frais éventuels qui devraient être engagés par cet envoi. Je joins, à toutes fins utiles, copie de l’avis de contravention et de ma pièce d’identité.
Vous remerciant du temps que vous aurez bien voulu consacrer à la présente requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. »
(Joindre une copie de l’avis de contravention et une copie d’une pièce d’identité)
L'automobiliste convoqué au tribunal peut demander copie de l'intégralité du dossier de poursuite. pour assurer au mieux sa contestation, l'automobiliste doit connaître de...
J'ai fait une demande de naturalisation, lors de l instruction de mon dossier la préfecture nanterre m'a demandé d envoyer un procès verbal pour un fait...
La personne convoquée à une audition libre peut elle obtenir copie du procès verbal d?audition qu?elle a signé ? il m?a été répondu que non. qu?en est-il ? merci de votre...
Suite a une mise en garde a vue sans mise en examen je voudrais savoir si je peu demandez une copie du proces verbal qui a fait que j'ai été mis en garde a...
Mon fils a etait victime d un accident de la route deces du conducteur responsable un proces verbal a etait fait en date du 10 012019 a ce jour aucune reponse de la...
Ma question est simple et reprend l'intitulé ci-dessus : peut-on obtenir une copie du procès-verbal que l'on a signé après une audition libre, voire une...
Il y a quelque semaine j'ai signer le procès verbal d'acceptation du divorce. alors que je veux pas divorcer car ma tête je me suis dit ça vas m'aider...
En mars 2018, j'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour violences conjugales. j'ai été entendue par la gendarmerie. l'affaire à été jugé 3 mois...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.