Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilierTravail
Permis de conduire
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Les PV "à la volée" ou "au vol"

Permis de conduire / Par Alexia.fr, Publié le 05/10/2011 à 16h44
54
partages

Il s'agit d'un PV sans interpellation du véhicule, en effet, les agents verbalisateurs peuvent vous verbaliser sans vous avoir interpellé.

Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit

Est-ce possible pour toutes les infractions ?

Ces PV ne sont légaux que pour certaines infractions. En effet, ces PV sans interpellation sont possibles car il s’agit d’infractions dont le propriétaire de la carte grise est responsable jusqu’à preuve du contraire.

Ils sont prévus aux articles L121-2 et 121-3 du code de la route pour les infractions suivantes :
- Non acquittement des péages.
- Non respect des distances de sécurité.
- Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers. (ex: les couloirs de bus).
- Le stationnement.
- Les excès de vitesse inférieur à 50km/h.
- Non respect du stop.
- Non respect du feu rouge.

Comment savoir qu’on a été verbalisé ?

Vous recevrez sous 15 jours un PV à l'adresse mentionnée sur votre carte grise, ou un appel vous invitant à vous présentez au poste de police (attention, cette invitation n'est pas une convocation au sens du code de procédure pénale, on ne peut donc normalement pas vous contraindre par la force à vous présenter à cette convocation).

Cette procédure est utilisée par les officiers de police (ou gendarmerie) lorsqu'ils ne peuvent pas intercepter le véhicule. Le code de la route prévoit en fait que la personne titulaire de la carte grise est responsable du paiement de l'amende dans ce cas, c'est pourquoi on peut vous envoyez l'amende directement chez vous.

Que faire si vous n’étiez pas au volant lors de l’infraction ?

Si vous êtes convoqué, vous devrez expliquer qu’il ne s’agissait pas de vous et vous ne serez alors tenu que de payer l’amende, on ne pourra pas vous suspendre votre permis ou vous retirer des points sur votre permis de conduire. Si vous recevez un avis de contravention par courrier, vous pouvez le contester en courrier recommandé à l'adresse indiqué sur l'avis en expliquant que vous n'étiez pas au volent ce jour là.

Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de dénoncer la personne qui était au volant, du moment que vous pouvez prouver que ce n’était pas vous.

Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Quel est le délai de réception d'un PV à la volée et comment le contester ?
Selon vous quels sont les délais de réception moyen d'un pv dit " à la volée " ? quels sont les moyens de contestation possible pour éviter la perte de points...
PV à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ?
J'ai été juger coupable par la juge de proximité pour un pv a la volé sans interception par le juge en jugeant que sur le pv était indiquer l'agent m'a...
PV a la volée pour refus de priorité passage piéton
Je souhaiterais savoir si c'est possible de recevoir un pv a la volée pour refus de priorité de piéton sans être arrêté. je ne me souviens pas du tout et cela me...
Voir plus de contenus
PV à la volée - motif valable ?
J'ai reçu un avis de contravention pour l'infraction suivante "refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la...
Pv a la volée
A un feu j'ai tourné à gauche et croisé un motard de la gendarmerie à l'autre feu et passé à coté de lui. je me rappel plus si j'ai mis mon clignotant...
Pv à la volée sens interdit
Il y a 4 jours j’ai pris un sens interdit de travaux tard le soir n’ayant pas fait attention ... c’est une rue à double sens d’habitude et il y avait juste un panneau...
Voir plus de contenus
PV à la volée pour refus de priorité sur giratoire
Reviens de recevoir par la poste un avis de contravention pour refus de priorité sur carrefour giratoire (4 points, 135 euros et minoré à 90 si paiement sous 15...
Pv a la volée.
Suite a votre réponse sur le délai de réception.. moi même verbalisé pour non respect des distances de sécurité en ville le 01/04/2017 à 20h date de l'avis de...
Pv a la volee portable tenu en main
Je me suis fait prendre sur autoroute a1 pk 196.6 a libercourt a 21heure 28 mon dernier appelle est a 21heure 26 de 4 seconde car mon collegue m'a pas repondu...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Alcool au volant : Quels sont les sanctions encourues ?
J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit…
Résolue par Maître SABILELLAH
Suspension de permis et visite médicale
Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela…
Résolue par Maître Rigoulot
Conduite en état d'ivresse : Quand les points sont ils retirés ?
Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au…
Résolue par Maître GEBELIN-NAACKE
Excès de vitesse et suspension de permis
Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse…
Résolue par Maître GERRER
Sens interdit : Peut-on être verbalisé par une caméra ?
Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement) j'ai pris un sens interdit…
Résolue par Maître Berlioux

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
15 problèmes résolus*
2
Maître Jonathan CADET
Maître Jonathan CADET
10 problèmes résolus*
3
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
9 problèmes résolus*
4
Maître Deborah Zubillaga
Maître Deborah Zubillaga
8 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X