Qu'est-ce que le démarchage?

Concernant la personne sollicitée

Pour que la législation protectrice en matière de démarchage s’applique, il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne physique n’agissant pas à l’occasion de son activité professionnelle.

Concernant le lieu de la sollicitation

L’article L.221-1 du code de la consommation s’applique au consommateur sollicité "dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;.

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur"

Concernant l'objet de la sollicitation

La loi protège le consommateur qui, suite à un démarchage, a conclu un contrat d’achat, de vente, de location, de location-vente, de location avec option d’achat de biens ou encore la fourniture d’un service.
Par exception, l’article L.221-2 du code de la consommation exclut certains biens ou services de la réglementation relative au démarchage.