Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h26
60
partages
Un délai de réflexion de sept jours est accordé au consommateur pour se rétracter et renoncer ainsi aux engagements qu’ils auraient pris.
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Comment calculer le délai de sept jours ?
Le délai de réflexion de sept jours au cours duquel le consommateur peut exercer sa faculté de renonciation commence à courir à compter du lendemain de la signature du contrat. Le jour de la signature du contrat ne compte donc pas. Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple
Vous signez le contrat le 24 avril. Le délai de sept jours commence à courir le lendemain, soit le 25 avril. Le septième jour tombe alors 1er mai. S’agissant d’un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant soit le 2 mai. Ainsi, ayant signé le 24 avril, vous pourrez user de votre faculté de renoncer à vos engagement jusqu’au 2 mai inclus.
Attention !
Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que le document est correctement daté.
Comment exercer la faculté de renonciation ?
Dans les sept jours qui suivent la signature du contrat le démarcheur vous aura remis, vous pouvez changer d’avis et vous rétracter. Cette décision n’a pas à être motivée. Il vous suffit de remplir le formulaire détachable prévu à cet effet et qui doit figurer dans le contrat. Après l’avoir dûment rempli, adressez le au vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Si aucun formulaire de renonciation ne figure dans votre contrat, vous pouvez exercer votre faculté par lettre rédigée sous papier libre (voir le modèle de lettre – LRAR faculté de renonciation - démarchage), adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L'employeur peut avoir intérêt à se protéger d'éventuels risques concurrentiels de son ancien salarié à l'expiration de la relation contractuelle. c'est la raison pour...
En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les sanctions civiles d’une part et les sanctions pénales d’autre part...
Vous anticipez le terme de votre contrat de travail et pensez bénéficier de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ? attention, rien n’est moins...
Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de communauté légale, la plupart des biens acquis durant leur mariage sont communs aux époux. les parts sociétales...
La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le salarié s'engage, à compter de la fin de son contrat, à ne pas exercer d'activité concurrente...
Limites de la règle de spécialité du mandat d'arrêt européen : quelle sanction en cas de détournement de procédure européenne ?le droit européen contrôle les mandats d'arrêt...
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de changer d'avis : on appelle ce principe le droit de rétractation. cela permet à...
Ma problématique concerne une succession. a-t-on droit à la succession de son grand-père paternel si l'on renonce à la succession de son père ? en l'espèce...
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
