Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 04/01/2018 à 12h00
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Trois dispositions essentielles protègent les consommateurs qui s’engageraient à la suite d’un démarchage - l’obligation d’établir un contrat par écrit, - la faculté pour le consommateur de renoncer à ses engagements dans un délai de 14 jours, - l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion de sept jours.
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Obligation d'établir un écrit
Si vous décidez de conclure un contrat, le démarcheur à l’obligation d’établir et de vous remettre un contrat écrit. Conformément aux dispositions de l’article L.221-9 du Code de la consommation, le document doit mentionner un certain nombre d'informations et un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation accordée au consommateur. Enfin, tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
La faculté de renonciation accordée au consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour renoncer aux engagements qu’il aurait pris à la suite du démarchage. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur renoncerait à cette faculté de renonciation est nulle et non avenue. Pour plus de détails sur cette faculté et sa mise en œuvre, voir la fiche « Démarchage - la faculté de renoncer à ses engagements ».
L’interdiction pour le démarcheur de recevoir des fonds avant l’expiration du délai de sept jours
Avant l’expiration du délai de sept jours, aucun paiement ne peut être effectué par le consommateur : ni espèces, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, etc… qu’il s’agisse du prix, d’un acompte, d’arrhes, etc.
Piège à éviter !
Peu importe que le démarcheur laisse entre vos mains la marchandise que vous vous êtes engagés à acheter. Vous ne devez rien payer avant l’expiration du délai de sept jours.
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