Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 04/01/2018 à 12h00
55
partages
Trois dispositions essentielles protègent les consommateurs qui s’engageraient à la suite d’un démarchage - l’obligation d’établir un contrat par écrit, - la faculté pour le consommateur de renoncer à ses engagements dans un délai de 14 jours, - l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion de sept jours.
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Obligation d'établir un écrit
Si vous décidez de conclure un contrat, le démarcheur à l’obligation d’établir et de vous remettre un contrat écrit. Conformément aux dispositions de l’article L.221-9 du Code de la consommation, le document doit mentionner un certain nombre d'informations et un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation accordée au consommateur. Enfin, tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
La faculté de renonciation accordée au consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour renoncer aux engagements qu’il aurait pris à la suite du démarchage. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur renoncerait à cette faculté de renonciation est nulle et non avenue. Pour plus de détails sur cette faculté et sa mise en œuvre, voir la fiche « Démarchage - la faculté de renoncer à ses engagements ».
L’interdiction pour le démarcheur de recevoir des fonds avant l’expiration du délai de sept jours
Avant l’expiration du délai de sept jours, aucun paiement ne peut être effectué par le consommateur : ni espèces, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, etc… qu’il s’agisse du prix, d’un acompte, d’arrhes, etc.
Piège à éviter !
Peu importe que le démarcheur laisse entre vos mains la marchandise que vous vous êtes engagés à acheter. Vous ne devez rien payer avant l’expiration du délai de sept jours.
Cette réglementation spécifique s'applique pour les moyennes et grandes surfaces commerciales (c'est-à-dire une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés)...
La révocation d'un dirigeant est complexe et pose de nombreuses difficultés juridiques. les règles sont différentes suivant la qualité du dirigeant, la forme juridique de la...
Les immeubles en jouissance à temps partagé sont apparus au cours des dernières décennies en droit français comme une nouvelle modalités d'accession à la propriété. ce type de...
Une publicité doit diffuser des informations vraies et loyales : ces critères s’imposent à l’annonceur comme au publicitaire. toute confusion ou mensonge qualifie...
C'est une question assez récurrente en droit de l'urbanisme. de nombreux particuliers souhaitent installer un abri de jardin mais ne sont pas nécessairement au courant des...
La france est un état de droit, ce qui signifie que l'administration est soumis à des règles juridiques sans pouvoir s'y soustraire. avant d'agir, l'administration devra donc...
Le règlement (ce) n° 261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 a établi des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en...
Selon les situations et le vol concerné, des règles différentes peuvent s'appliquer. différents textes et convention réglementent les droits du passager d'un vol aérien ainsi...
Le certificat d'urbanisme est un outil largement méconnu du grand public. pourtant, son obtention présente de nombreux avantages. le certificat d'urbanisme permet en effet de...
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
