Destinataire d'un envoi forcé : quels sont vos recours ?
Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 09/01/2018 à 17h48
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Vous êtes le destinataire d'un envoi forcé. Que faire ?
L’article L122-3 du Code de la consommation vous protège en cas de réception d'un envoi forcé puisqu'aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de l’interdiction pour un professionnel de procéder à des envois forcés. Concrètement cela signifie que le destinataire d’un tel envoi n’est obligé ni de payer le prix réclamé, ni de retourner le colis reçu.
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Le consommateur n’est pas obligé de payer le bien ou la prestation
Aucune obligation de payer le prix de la marchandise ne pèse sur le consommateur (peu importe qu’une facture ait été jointe ou non au colis). Le destinataire n’ayant pas donné son consentement à la vente, l’expéditeur demeure le propriétaire de la marchandise expédiée.
Le consommateur n’est pas obligé de procéder à la réexpédition du colis
Bien que la plupart des courriers accompagnant les envois forcés précisent le contraire, le destinataire n’a pas l’obligation de retourner la marchandise à l’expéditeur s’il ne désire pas l’acquérir. Il doit seulement la conserver en l’état et la tenir à disposition de l’expéditeur.
Attention !
Si le consommateur n’est pas tenu d’effectuer les démarches pour le renvoi ni de payer les frais de retour, il ne doit ni détruire la marchandise, ni la jeter, ni même l’utiliser. Celle-ci demeure la propriété de l’expéditeur. Si ce dernier décide de venir la récupérer à votre domicile, vous devrez la lui restituer en l’état.
La tentative de résolution amiable du litige
Dès la réception ou en cas d’insistance de la part de l’expéditeur pour forcer le destinataire à payer la marchandise, il s’agit de bien réagir. Il est recommandé d’adresser un courrier à l’expéditeur l’informant que, conformément à la loi et s’agissant d’une marchandise non commandée, vous n’êtes disposé ni à payer ni à vous occuper de son retour ; que toutefois vous tenez cette marchandise à sa disposition. (Voir modèle - « LRAR envoi forcé – refus »).
Conseil Pratique
Conservez une copie de ce courrier et adressez-le par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous avez également la possibilité de vous adresser à une association de consommateurs. Ces associations sont à même de vous aider dans vos démarches. Quel que soit l’insistance du commerçant, ne vous laissez pas impressionner et ne cédez pas. En cas d’agressivité ou de menaces de poursuite en paiement, n’hésitez pas à passer à l’étape suivante.
Le recours au juge
Le juge civil peut être saisi d’une demande de restitution des sommes versées (si, à la livraison, le consommateur a payé tout ou partie des sommes réclamées par l’expéditeur) ou de dommages intérêts (en cas de préjudice). En tout état de cause, l’envoi forcé est une infraction (article R.635-2 du Code pénal). Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République afin de contribuer à faire cesser de telles pratiques. En cas de poursuite, vous pourrez vous constituer partie civile.
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