\n\t- soit dans le délai précisé par le contrat ;
\n\t- soit, à défaut de précision, dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande au fournisseur.
\n\tA défaut de pouvoir exécuter le contrat (par exemple, en cas d’indisponibilité du bien), le consommateur doit en être informé de façon claire.
\n\tLa loi précise que le fournisseur est alors tenu de le rembourser au plus vite et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal (en 2017 : 4,16 %).
\n\tLe professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
\n\tToutefois, il est prévu que le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due :
\n\t- au consommateur ;
\n\t- au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;
\n\t- à un cas de force majeure.