Litige avec un fournisseur : quels sont vos recours ?

Tentative de résolution non judiciaire

En vous adressant au service client du fournisseur

Avant toute action judiciaire, vous devez envisager une résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser au service client du fournisseur un courrier retraçant la chronologie des faits et lui rappelant son obligation de vous rembourser. Pour rappel, au-delà de 30 jours, la somme due doit être augmentée des intérêts au tau légal.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Voir le modèle : « LRAR demande d’annulation de commande - vente à distance ».

En faisant intervenir un tiers

Vous avez la possibilité de vous adresser à une association de consommateurs. Ces associations sont à même de vous aider dans vos démarches.
Si le fournisseur est membre de la Fédération de la vente à distance, cet organisme est compétent pour vous aider à résoudre un litige. Il suffit de lui adresser par courrier une lettre de réclamation, en y joignant tout document utile (références, contrat, correspondances échangées avec le fournisseur, etc.).
Enfin, vous pouvez alerter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF). Ce service est compétent pour connaître des infractions relatives à la vente à distance.

Les poursuites judiciaires

Vous pouvez saisir le juge civil d’une demande d’annulation de la commande passée à distance afin d’obtenir le remboursement des sommes versées et, le cas échéant, des dommages intérêts.
En cas d’infraction (par exemple, en cas de publicité mensongère), vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Si ce dernier engage des poursuites contre le fournisseur, vous pourrez vous constituer partie civile.