Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h22
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La garantie des vices cachés s’applique si à l’usage, la chose s’avère atteinte d’un défaut caché qui la rend impropre à l’usage convenu (article 1641 du Code civil). Trois conditions doivent être réunies pour la mettre en œuvre.
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Existence d’un vice rédhibitoire…
L’existence de ce défaut s’apprécie par rapport à l’usage normal de la chose. Par ailleurs, il doit être grave au point de rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
… caché…
Le vice en cause ne doit avoir été ni perçu ni perceptible par l’acheteur au terme de vérifications élémentaires.
… et antérieur à la vente.
Le vice n’est garanti par l’acheteur que s’il est antérieur ou concomitant à la vente.
L'acheteur de la chose doit rapporter la preuve que le vice est rédhibitoire, caché et antérieur à la vente. une fois que le consommateur a découvert l'existence du vice...
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Il n'est pas rare que des particuliers, ayant fait l'acquisition d'un véhicule (notamment d'occasion auprès d'un particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel)...
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