L'essentiel à savoir sur la garantie légale de conformité

Qu'est-ce qu'un bien conforme ?

L’article L. 217-5 du Code de la consommation précise que « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Il importe peu que la différence avec le bien convenu soit importante ou minime : la délivrance d’une chose différente constitue un manquement à cette obligation du vendeur.