L'essentiel sur la garantie légale de conformité

Les effets de la garantie légale de conformité

L'acheteur dispose d’une option.

En premier lieu, l’acheteur peut réclamer soit le remplacement soit la réparation du bien pour le rendre conforme. Les frais occasionnés sont à la charge du vendeur.
En second lieu, si dans un délai d’un mois l’acheteur n’a pas obtenu satisfaction ou si le vendeur est dans l’impossibilité de remplacer ou réparer le bien, l’acheteur peut demander soit la réduction du prix (en conservant la chose acquise) soit demander le remboursement du prix (il devra alors restituer la chose).
L’acheteur pourra, le cas échéant, demander des dommages et intérêts (selon préjudice subi).