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L'essentiel sur la garantie légale de conformité

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 28/12/2017 à 12h06
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La mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Depuis le 18 mars 2016, les produits sont couverts par la garantie légale pendant 2 ans. Le défaut est considéré comme datant d'avant l'achat du produit.

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Les effets de la garantie légale de conformité

L'acheteur dispose d’une option.

En premier lieu, l’acheteur peut réclamer soit le remplacement soit la réparation du bien pour le rendre conforme. Les frais occasionnés sont à la charge du vendeur.
En second lieu, si dans un délai d’un mois l’acheteur n’a pas obtenu satisfaction ou si le vendeur est dans l’impossibilité de remplacer ou réparer le bien, l’acheteur peut demander soit la réduction du prix (en conservant la chose acquise) soit demander le remboursement du prix (il devra alors restituer la chose).
L’acheteur pourra, le cas échéant, demander des dommages et intérêts (selon préjudice subi).

A noter

En cas de différence significative de coût entre les deux options, l’acheteur ne peut imposer au vendeur la plus onéreuse.

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