Le crédit pour l'achat d'un véhicule neuf

Les règles applicables en matière de crédit lié à un achat (articles L.311-20 et s. du Code de la consommation)

A compter de la signature de cette offre préalable de crédit, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter (article L.311-15 et s. du Code de la consommation).
En cas d’exercice de cette faculté par l’acquéreur, le crédit est annulé, ce qui entraîne automatiquement l’annulation de la commande.
De même, si l’acquéreur se voit refuser l’octroi d’un crédit, alors la commande est automatiquement annulée.
Dans tous les cas, aucun versement ne peut être effectué par l’acquéreur avant l’expiration du délai de sept jours, sauf la part du prix dont il serait précisé qu’elle serait acquittée au comptant.
En cas d’annulation de la vente, les sommes qui auraient été déjà versées au vendeur doivent être restituées à l’acquéreur sur simple demande de celui-ci.