MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Réparation automobile: un devis?

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 15h02
53
partages

Le coût du devis

Si en pratique, la plupart des devis sont gratuits, aucune règle ne l’impose. Le garagiste peut donc tout à fait faire payer le devis. Dans ce cas, le client doit avoir préalablement été informé du coût du devis.
Généralement, le client n’aura à payer le devis que s’il le refuse (c'est-à-dire qu’il ne fera pas faire les réparations proposées par le garagiste). En effet, lorsque le client accepte le devis, son coût est généralement inclus dans le prix des réparations.

Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit

La portée juridique du devis

Au départ, un devis est une estimation pécuniaire du montant des travaux et réparation que le garagiste propose de réaliser. Le devis n’engage donc pas le client, qui peut le refuser.
En revanche, dès lors qu’il est signé par les deux parties, le devis prend valeur de contrat. Cela signifie qu’il devient obligatoire pour les parties, chacune étant tenue par un engagement ferme et définitif (sur les travaux à effectuer, leur prix, etc.).

Bon à savoir

Dans l’hypothèse où le garagiste serait conduit à exécuter des réparations non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.
A défaut d’avenant, si le garagiste exécute des travaux non prévus et qu’il les inclus dans la facture présentée au client (donc d’un montant supérieur au devis), le client est en droit de refuser de payer la différence de prix entre la facture et le devis.

Le contenu du devis

Certaines mentions doivent impérativement être portées sur le devis. Il s’agit :
- du nom du garagiste (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
- du n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers,
- du nom client (ou de la raison sociale s’il s’agit d’une société), de son adresse et du lieu d’exécution de l’intervention,
- la description précise des travaux à effectuer,
- le coût de la main d’œuvre ;
- la liste des matériaux et pièces détachées nécessaires pour effectuer les réparations ;
- de la somme globale à payer hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), en faisant apparaître le montant de la T.V.A.,
- de la date et de la durée de validité de l’offre contenu dans le devis,
- les délais de réparation,
- de l’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
- de l’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté » ;
- de la mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.
Les mentions suivantes peuvent compléter le devis :
- le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
- les informations relatives au service après-vente, le cas échéant (existence, numéro de téléphone, lieu, horaires d’ouverture, etc.),
- les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, ...),
- les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux, etc.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Au départ, un devis est une estimation pécuniaire du montant des travaux. il n’est pas obligatoire pour le client, qui peut le refuser. en revanche, dès lors qu’il...
Il faut savoir que les règles classiques de vente ne s’appliquent pas toutes à une vente dans les foires et salons, donc vous devez être prudent et sûr de vous...
Je me permets de vous contacter car je viens de recevoir une facture de tma pour ma cuisine (ma cuisine était comprise dans le prix d’achat du logement). j’ai...
Voir plus de contenus
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans…
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est…
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à…
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la…
Résolue par Maître BENDER
J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de…
Résolue par Maître Armet

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
53 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
22 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
4 problèmes résolus*
4
Maître Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
2 problèmes résolus*
5
Maître Corentin POILBOUT
Maître Corentin POILBOUT
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer