MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Règles protectrices attachées au crédit à la consommation : quelles conditions pour en bénéficier ?

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 17h28
54
partages

Le nombre de crédits à la consommation a considérablement augmenté ces dernières années. Le législateur est alors intervenu pour en réglementer l’utilisation, et mettre en place une protection des consommateurs (article L.311-1 et suivants du Code de la consommation).

Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

L’emprunteur bénéficie des dispositions protectrices de la loi, si :
- le crédit lui a été accordé par un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant le notaire ;
- le crédit a été consenti pour une durée supérieure à trois mois ;
- le crédit porte sur une somme d’argent dont le montant ne dépasse pas 75 000 euros ;
- le crédit est destiné au financement des besoins de l’emprunteur sans rapport avec son activité professionnelle.
Ces conditions étant réunies, un crédit à la consommation peut prendre différentes formes : prêt personnel (qui ne finance pas une acquisition en particulier), crédit lié à un achat, etc.

L’étendue de la protection applicable en matière de crédit à la consommation

Les règles de protection prévues aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation bénéficient à l’emprunteur d’un crédit à la consommation ainsi qu’à sa caution (article L.311-2 du Code de la consommation).
Par ailleurs, sont assimilées à des opérations de crédit et donc concernées par la protection applicable en la matière : la location-vente, la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
L'assurance emprunteur se greffe sur un crédit pour en garantir le remboursement en cas de dommage lié à la personne de l'emprunteur. l'assurance emprunteur...
L'administration fiscale dispose de différentes procédures afin d'exercer sa mission de contrôle fiscal. les articles l. 81 à l. 102 aa du livres des procédures...
Location meublée : ce qu'il faut annexer au contrat de location d'un logement meublé...
Voir plus de contenus
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans…
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est…
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à…
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la…
Résolue par Maître BENDER
J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de…
Résolue par Maître Armet

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
62 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
21 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
4 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
3 problèmes résolus*
5
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer