Faculté de rétractation : l'essentiel à savoir pour annuler un engagement
Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 11h59
60
partages
La faculté de se rétracter après la signature de l'offre préalable
A compter de l’acceptation d’une offre préalable de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.312-19 du Code de la consommation) et annuler ainsi son engagement. Cette faculté de rétractation est accordée au consommateur, quel que soit le type de crédit contracté.
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Bon à savoir
Le consommateur peut user de cette faculté sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.
La mise en œuvre de la faculté de rétractation
En principe, l’offre préalable comporte un formulaire détachable permettant au consommateur d’exercer sa faculté de rétractation. Ainsi, il suffit de remplir ce formulaire, de le dater et de le signer, puis de l’adresser à l’organisme prêteur. La faculté de rétractation peut également être mise en œuvre par lettre, notamment en l’absence de formulaire.
Conseil Pratique
L’envoi par courrier recommandé AR Eu égard à l’importance des délais dans l’exercice de la faculté de rétractation, l’envoi du bordereau ou de la lettre de rétractation doit se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pensez alors à conserver l’avis de dépôt remis par La Poste.
Le délai pour se rétracter
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre préalable de crédit et expire le quatorzième jour à minuit. Pour déterminer si la faculté de rétractation a été utilement mise en œuvre, sera prise en compte la date d'envoi, indiquée par le tampon de La Poste (notamment sur le bordereau de dépôt).
Prolongation du délai de quatorze jours
Si le quatorzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La faculté de rétractation est le droit pour une personne ayant signé un acte de remettre en cause son engagement, faculté prévue en matière d'acquisition immobilière...
J?ai acheté un canapé en magasin il y 2 jours et je veux me rétracter. ils m?ont fait payer 700 eur en carte bleue et 800 eur en chèque que j?ai demandé d?encaisser le 15...
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de changer d'avis : on appelle ce principe le droit de rétractation. cela permet à...
Une offre préalable doit être établie et vous être remise lors de la souscription initiale de votre réserve d'argent et à chaque nouvelle demande d’augmentation du...
Un délai de réflexion est accordé au consommateur pour se rétracter et renoncer ainsi aux engagement qu'il aurait pris. le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour...
La rénovation énergétique, concerne chaque année, en france, plus d'un million de ménages. il s'agit d'un secteur en constante évolution générant un contentieux massif. si...
Le consommateur possède, après la conclusion d’un contrat, la possibilité de se rétracter. ce droit est délimité, la loi fixant un délai en fonction du contrat...
Le 2 juillet, suite à la vente de ma villa, le futur acquéreur signe et rempli une promesse d'achat faite entre particulier en mentionnant disposer de la...
J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.