Faculté de rétractation : l'essentiel à savoir pour annuler un engagement
Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 11h59
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La faculté de se rétracter après la signature de l'offre préalable
A compter de l’acceptation d’une offre préalable de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.312-19 du Code de la consommation) et annuler ainsi son engagement. Cette faculté de rétractation est accordée au consommateur, quel que soit le type de crédit contracté.
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Bon à savoir
Le consommateur peut user de cette faculté sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.
La mise en œuvre de la faculté de rétractation
En principe, l’offre préalable comporte un formulaire détachable permettant au consommateur d’exercer sa faculté de rétractation. Ainsi, il suffit de remplir ce formulaire, de le dater et de le signer, puis de l’adresser à l’organisme prêteur. La faculté de rétractation peut également être mise en œuvre par lettre, notamment en l’absence de formulaire.
Conseil Pratique
L’envoi par courrier recommandé AR Eu égard à l’importance des délais dans l’exercice de la faculté de rétractation, l’envoi du bordereau ou de la lettre de rétractation doit se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pensez alors à conserver l’avis de dépôt remis par La Poste.
Le délai pour se rétracter
Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre préalable de crédit et expire le quatorzième jour à minuit. Pour déterminer si la faculté de rétractation a été utilement mise en œuvre, sera prise en compte la date d'envoi, indiquée par le tampon de La Poste (notamment sur le bordereau de dépôt).
Prolongation du délai de quatorze jours
Si le quatorzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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