Résiliation d'un contrat d'abonnement de façon anticipée : est-ce possible?
Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 11h58
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La plupart des contrats d’abonnement sont à durée indéterminée, mais prévoient une durée minimale d’engagement (12, 24 mois). Du fait même qu’il prévoit une période minimale d’engagement, le contrat sous-entend l’impossibilité pour le client de résilier son contrat avant le terme de cette période. Au cours de cette période minimale d’engagement, est-il possible de résilier le contrat ?
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Résiliation pour motif légitime
La commission des clauses abusives a rendu une recommandation (n° 99/02) au terme de laquelle les contrats d’abonnement imposant une durée minimale au contrat doivent prévoir une possibilité de résiliation anticipée pour tout motif légitime. Aujourd’hui, la plupart des FAI prévoit la possibilité pour le client de résilier un abonnement de manière anticipée pour motif légitime. De manière générale, un licenciement, un déménagement hors une zone couverte par le FAI, ou encore le surendettement du client sont considérés comme des motifs légitimes de résiliation anticipée.
Exemple
C’est le cas d’Alice, dont les conditions générales ne prévoient comme hypothèse de résiliation au cours de la période initiale que cette hypothèse. A titre d’exemple, il y est indiqué qu’une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage du service est un motif légitime de résiliation.
Résiliation pour convenance personnelle
Quand un abonnement est conclu avec un engagement de durée, alors, il est possible de résilier, cependant des frais sont à prévoir :
les mensualités jusqu’au terme, pour un abonnement de 12 mois
les mensualités jusqu’au terme, pour un abonnement de 24 mois si la résiliation arrive au cours de la première année
le quart des mensualités restantes pour un abonnement de 24 mois pour une résiliation au cours de la seconde année.
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