Radiation des chômeurs : qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ?
Travail / Par Alexia.fr, Publié le 12/01/2018 à 15h03
54
partages
Définition
L'offre raisonnable d'emploi est définie par les articles L.5411-6-2 à L.5411-6-3 et par l'article R.5411-14 et suivants du Code du Travail.
En tenant compte de la formation, des qualifications, connaissances et compétences du demandeur d'emploi, une offre raisonnable d'emploi est constituée par trois éléments :
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés,
La zone géographique privilégiée. Pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 6 mois, une offre qui entraîne un temps de trajet, aller / retour, en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 km, constitue une offre raisonnable.
Une offre rémunérée à hauteur : - du salaire qu'il percevait antérieurement (inscrit depuis moins de 3 mois) - d'au moins 95 % du salaire perçu antérieurement (inscrit depuis plus de 3 mois) - d'au moins 85 % du salaire perçu antérieurement (inscrit depuis plus de 6 mois) - d'au moins le montant des allocations chômage qu'il perçoit (inscrit depuis plus d'un an)
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
A noter
Le salaire antérieurement perçu retenu est le salaire de référence servant de base au calcul des allocations chômage, il est apprécié sur une base horaire.
Formation du demandeur d'emploi
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées de chômage mentionnées ci-dessus sont prorogées du temps de cette formation.
Actualisation
Lors des actualisations périodiques du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, dans le but notamment d'augmenter les perspectives de retour à l'emploi. Le projet est actualisé selon les modalités et la périodicité définies conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi (article R. 5411-14 du Code du Travail).
Bon à savoir
Il existe des cas où un demandeur d'emploi peut refuser une proposition d'emploi :
Si le PPAE prévoit que le demandeur d’emploi recherche un emploi à temps complet, celui-ci ne peut pas être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
Egalement, le demandeur d'emploi ne peut pas être obligé d'accepter un emploi assorti d'un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la régionet la profession concernées.
Enfin, il n'est pas tenu d'accepter une proposition impliquant de travailler le dimanche.
Définition du ppae, le régime du projet personnalisé d'accès à l'emploi, l'élaboration du projet par le demandeur d'emploi et le conseiller pôle emploi...
En fonction de l'offre raisonnable d'emploi, pole emploi me propose un poste éloigné à 130 kms de mon domicile, est ce que je suis obligé d'accepter?...
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) est un revenu de remplacement versé par pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi...
Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. ils sont listés à l'article l5412-1 du code du travail : 1 - lorsque le demandeur...
Il convient de distinguer la promesse d'embauche de l'offre de contrat.la première est un document qui engage l'employeur à recruter un candidat et vaut contrat de travail...
Je me permets de vous contacter dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier (maison). nous avons fait une offre d'achat écrite à 330 000 € au...
En date du 10/03/2019, nous avons déclaré un sinistre sur notre habitation. des tuiles se sont envolées à cause d’un vent tempétueux. malheureusement, ces tuiles ne...
Pour exercer des activités commerciales en france en tant que commerçant étranger, certaines démarches doivent être suivies. la liberté du commerce et de l'industrie est un...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
