Comment éviter d'être radié de Pôle emploi ou comment s'y opposer ?

Procédure de radiation

En application de l'article R 5412-7 du Code du travail, Pôle emploi est obligé de permettre au demandeur d’emploi de présenter ses observations.
Par exemple, suite à l’absence du demandeur d’emploi à un entretien, un courrier est envoyé en général dans les 5 jours, informant l'ouverture d'une procédure de radiation et réclamant des justifications sous 15 jours.
Faute d'y répondre ou d'y exposer un motif légitime d'absence, la radiation sera prise rétroactivement à la date de l’absence, pour une durée minimum de 2 mois.
Si le demandeur d’emploi n'avait pas reçu, en fait, la convocation à l'entretien, la décision de radiation qui sera prise ultérieurement pourra être annulée.
Il est conseillé d’exiger au plus vite un rendez-vous avec le Directeur d'agence locale de Pôle emploi afin d'expliquer par oral les raisons de l’absence.
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emplois sont transmises au préfet de département.
La décision de radiation doit :
- être motivée et notifiée aux intéressés,
- et préciser la durée de la radiation.

Conséquences d'une radiation

• 1 - Impossibilité de se réinscrire
  La radiation de la liste des demandeurs d'emploi empêche toute possibilité de se réinscrire :
  - pendant 15 jours, lorsqu'est constaté pour la 1ère fois soit l'incapacité à justifier ses recherches d'emploi, soit le refus, sans motif légitime, d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé.
  En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 1 à 6 mois.
  - pendant 2 mois lorsqu'est constaté pour la 1ère fois, le refus, sans motif légitime, à 2 reprises, d'une offre raisonnable d'emploi, ou le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE, ou le refus de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi, ou de se soumettre à une visite médicale de vérification de l'aptitude physique.
  En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée allant de 2 à 6 mois.
  - 6 à 12 mois, en cas de fausse déclaration.

• 2 - Suppression et réduction des allocations chômage
  Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées ; toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.
  Lorsque le Pôle emploi constate un manquement du demandeur d'emploi à ses obligations, elle le signale sans délai au préfet de département.
  Le préfet peut :
  - réduire de 20 % pendant 2 à 6 mois les allocations en cas d'incapacité à justifier ses recherches d'emploi ; de refus, sans motif légitime, d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi ; de refus, sans motif légitime, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé.
  En cas de récidive, elles peuvent être réduites de 50 % pendant une durée de 2 à 6 mois ou être supprimées de façon définitive.
  - Supprimer pour une durée de 2 mois le versement des allocations en cas de refus, sans motif légitime : à 2 reprises, d'une offre raisonnable d'emploi ; d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ; de répondre à toute convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi ; de se soumettre à une visite médicale de vérification de l'aptitude physique.
  En cas de récidive, elles peuvent être supprimées pendant une durée de 2 à 6 mois ou de façon définitive.
  - Supprimer définitivement le bénéfice des allocations en cas de fraude ou de fausse déclaration.
  Cependant, si cette fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, elles peuvent être supprimées pour une durée de 2 à 6 mois.
  Le retrait du bénéfice des allocations entraîne la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi durant la période de suppression des allocations.
  Dans l’attente de la décision du préfet, Pôle emploi peut décider de réduire ou suspendre pendant une durée maximale de 2 mois, le versement des allocations en cas de refus, sans motif légitime, de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi proposée par Pôle emploi et s'inscrivant dans le cadre du PPAE, ou en cas de fausse déclaration.
  Si,suite à cette période de 2 mois, le préfet n'a pas pris de décision explicite, le versement des allocations doit être rétabli.
  Avant de suspendre ou de réduire des allocations chômage, le préfet doit informer le demandeur d’emploi des motifs de sa décision.
  Celui-ci peut présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent cette information.
  Une fois la décision adoptée par le préfet, le demandeur d'emploi peut contester la décision en formant un recours gracieux qui ne suspend pas la décision.
  Si le préfet de département maintient sa décision, il peut former un nouveau recours devant le préfet de région. S'il n'obtient pas satisfaction il peut saisir les juridictions administratives.