Salarié candidat ou élu à un mandat parlementaire ou local : comment bénéficier d'un congé?
Travail / Par Alexia.fr, Publié le 22/12/2017 à 16h12
41
partages
L'absence pour exercer les fonctions publiques entraîne une simple suspension du contrat de travail.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Objet du congé
Ce congé permet aux candidats ou élus à un mandat parlementaire de disposer du temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables (article L.3142-79 du Code du travail).
Le même droit est accordé dans la limite de 10 jours ouvrables au salarié candidat au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants, au conseil départemental ou au conseil régional, ou à l'Assemblée de Corse.
Le salarié bénéficie à sa convenance de ce droit à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence.
Bon à savoir
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.
Il bénéficie si besoin d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou méthodes de travail.
Le comité social et économique (cse) va tout dévorer ! cette nouvelle instance représentative du personnel va remplacer toutes les instances déjà existantes...
La présence de représentants du personnel dans une entreprise est une bonne nouvelle pour les salariés. toutefois, leurs réels rôles et capacités d&rsquo...
Comité social et économique ? cse ? avez-vous déjà entendu ces noms ? sûrement car la création de cette nouvelle instance représentative du personnel...
Depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (cse), prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, est entré en vigueur. il regroupe les 3...
Les salariés protégés sont des salariés avec un statut particulier. ils possèdent des droits et des devoirs et ils se voient appliquer des règles particulières. une question...
Depuis le 1er janvier 2019, des référents harcèlement sexuel doivent avoir fait leur apparition dans certaines entreprises; le code du travail suivant l’actualité...
Suivant le code du travail (article l2315-22 ) les réponses de l’employeur aux questions des élus du cse doivent être motivées. dans le compte rendu de réunion du cse...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.