Discrimination au travail : comment se défendre ?

Personnes protégées

Ce texte protège :
- les salariés,
- tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.
De plus, les salariés témoins ou qui ont relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Décisions discriminatoires

L’employeur ne peut, pour un motif prohibé (ci-dessus) :

- écarter une personne d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.

- sanctionner, licencier ou décider d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, contre un salarié sur tous les aspect de son emploi : en matière de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, ou de renouvellement de contrat.

Action en justice

La personne faisant l'objet d'une discrimination peut utiliser tous les recours en même temps.

Elle peut saisir le Défenseur des droits qui lui permettra d'obtenir une médiation, une transaction ou une action en justice.

Elle peut également saisir la justice pénale.
Elle doit pour cela déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel).
L’auteur de la discrimination, qui peut être l’employeur ou un autre salarié de l’entreprise, encourt jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations, allant de peines d’amendes à une interdiction d'activité.

La victime peut alors se constituer partie civile afin d'obtenir réparation du préjudice.

Par ailleurs, les salariés victimes ou témoins de discriminations ou les candidats à un emploi disposent également d'un recours au civil, devant le conseil des prud'hommes.
Il s’agit d’obtenir l’annulation de la mesure discriminatoire, du moins d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte.
Au vu de ces éléments, l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

Les droits de la personne victime d’une discrimination

• La personne victime d’une discrimination dans l’entreprise peut tout d’abord en informer les délégués du personnel puisque ces derniers disposent d’un droit d’alerte en cas d'atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles. Ils peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation.

Si l'employeur ne réagit pas à cette alerte, le référé prud'homal peut être intenté par le salarié concerné ou, avec son accord, par les délégués du personnel.

• De même, les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations.