La rupture du CNE

Le CNE a été considéré par les tribunaux de l'ordre judiciaire, comme incompatible avec le droit international.

C'est d'ailleurs la raison de son abrogation par le législateur en 2008.

• Rappel des condamnations judiciaires
  
  Le conseil des prud’hommes de Longjumeau a jugé l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE « contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 22 juin 1982 ».
  
  Cette convention internationale autorise l’employeur à ne pas justifier un licenciement « pour les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise », à condition que la période d’essai en question soit « raisonnable ».
  
  Le conseil des Prud’hommes de Longjumeau n’a pas jugé « raisonnable » la période de consolidation de « deux ans » caractéristique du CNE, pendant laquelle l’employeur peut mettre fin au contrat sans motif.
  
  Les juges ont donc ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (Cons. Prud’h. de Longjumeau, 28 avril 2006).
  
  Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 6 juillet 2007.
  
  Autrement dit, la rupture du CNE s’entoure d’une insécurité juridique à tel point qu’il est aujourd’hui vivement conseillé à l’employeur, s’il souhaite rompre un CNE, de respecter la procédure de droit commun (entretien préalable, notification de la rupture en énonçant le ou les motifs objectifs de la rupture).
  
  Enfin, par un arrêt du 1er juillet, la Cour de cassation a confirmé la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

• Conséquences: les ruptures des CNE par l'employeur sans respecter la procédure de licenciement sont condamnables !
  
  Les ruptures effectuées par les employeurs, en conformité avec l'ordonnance du 2 août 2005, mais sans que la procédure de licenciement n'ait été respectée par l'employeur (par exemple, les motifs de la rupture n'aient été communiqués au salarié, absence de cause réelle et sérieuse de licenciement) sont irrégulières.
  
  Ces ruptures seront requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant notamment droit au salarié, à l'indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.