Le régime du CNE

Conclusion du CNE - Règles antérieures à la loi du 25 juin 2008

• Un écrit

Le CNE doit être établi par écrit.

A défaut, il pourrait être requalifié par le juge en CDI de droit commun.

Ce qui signifie concrètement qu'il sera dans ce cas soumis au droit du licenciement, impliquant la condamnation de l’employeur aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Mentions

Le contrat doit préciser, en préambule, qu'il s'agit d'un CNE conclu en application de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

Outre les clauses traditionnelles présentes dans tout contrat de travail (identité des parties, date d'embauche, qualification, définition des fonctions, rémunération, , lieu de travail, horaires convention collective applicable, etc.), il est conseillé de prévoir une clause particulière rappelant les conditions fixées par l'ordonnance concernant la rupture du CNE au cours de la période de consolidation ainsi que les règles applicables au-delà.

Il est impossible d'insérer une clause de période d'essai.

C'est en quelque sorte la période de consolidation qui en fait office, celle-ci pouvant être rompue sans préavis au cours du premier mois.

Sauf fraude, rien n'interdit de prévoir des dispositions plus favorables au salarié : une période de consolidation plus courte, un allongement légal du préavis en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, des indemnités de rupture augmentées, un entretien, etc.

Le délai de deux ans se décompte à partir de la date de conclusion du contrat, et ce quand bien même le salarié n'a commencé à travailler que plus tard.

Ce délai ne peut pas être suspendu (délai préfix), même en cas d’absence du salarié.