Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Aménagements collectifs du temps de travail

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 21/12/2017 à 11h18
60
partages

Réforme de la loi du 20 août 2008

Le dispositif légal de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008. La loi du 8 août 2016 a conforté les dispositifs introduits par la loi de 2008.


Le système antérieur, rénové par la loi du 19 janvier 2000 et modifié par les lois des 17 janvier 2003 et 31 mars 2005, permettait de mettre en place des accords de modulation, des cycles, des jours de réduction du temps de travail sur l'année, ou le temps partiel modulé.


Les anciens accords restent en vigueur.


Par exemple, les heures supplémentaires restent toujours décomptées en application des stipulations de ces accords.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Continuer

Accords collectifs antérieurs à la loi du 20 août 2008

La durée du travail varie sur tout ou partie de l'année sans pouvoir excéder 1 607 heures annuelles (ou un plafond inférieur fixé par accord collectif applicable à l'entreprise.)

Lors des périodes de haute activité, le temps de travail ne peut dépasser les durées maximales prévues par l'accord de modulation.


Ces durées maximales ne peuvent excéder celles prévues par le code du travail (10 heures par jour , 48 heures par semaine, une moyenne de 44 heures par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives).


Dès lors, dans le cadre de la modulation, seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures travaillées au-delà du plafond hebdomadaire défini par la convention ou l'accord collectif, de 1 607 heures annuelles (ou du plafond inférieur fixé par accord), à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées en cours d'année.


Le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable en cas de modulation est fixé à 130 heures par an et par salarié (sauf si l'accord prévoit une variation d'horaires de faible amplitude, auquel cas s’applique le contingent habituel de 220 heures par an et par salarié).


Un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer le contingent à un niveau différent.


La modulation opère sans majoration ni repos compensateur au-delà de 35 heures et dans la limite de 10h par jour et de 48h ou 44h par semaine (mais l'application du régime des heures supplémentaires avec un contingentement réduit à 130h).


En cas de changement d’horaire, les salariés doivent être prévenus dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date du changement.

Modalités d'aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ou si un accord de branche l'autorise à trois années.


Cet accord doit prévoir (article L. 3121-44 du Code du travail) :


  • Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail,
  • Les limites pour le décompte des heures supplémentaires,
  • Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.

Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines, les heures supplémentaires sont ainsi définies (article L. 3121-41 du Code du travail) :

  • Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord,
  • Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret.

Modalités d'aménagement du temps de travail à défaut d'accord collectif

L’employeur peut organiser l'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et suivants du Code du travail.


La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus pour les entreprises de 50 salariés et plus, et de 9 semaines pour les autres.


L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail.


Ce programme doit être soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.


Les modifications du programme de la variation doivent également faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.


L'employeur doit communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.


Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.


Dans ce cas, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur quatre ou neuf semaines au plus est indépendante de l’horaire réel.


Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Anciennement appelé "remembrement", l'aménagement foncier agricole et forestier consiste à redistribuer les parcelles d'exploitation morcelées et dispersées. le but...
Par principe, il est interdit de fumer dans les entreprises pour lutter contre le tabagisme passif et en conformité avec la loi dite evin. ce principe s’applique à...
Une convention collective de travail est un accord conclu après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer