Champ d'application des heures supplémentaires
La réglementation s’applique à tous les salariés et apprentis relevant des professions assujetties à la réglementation du travail, quelles que soient les modalités de leur rémunération. Egalement aux salariés payés à la tâche, aux pièces ou à l’heure.
Le régime des heures supplémentaires est applicable aux salariés cadres, à l’exclusion des cadres dirigeants et des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours.
Les jeunes travailleurs (16 à 18 ans) et les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine.
Le décompte des heures supplémentaires légal ou conventionnel
En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d'une convention ou accord de branche, qui peuvent fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine.
Cependant un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir un aménagement concernant les heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine. Depuis 2016, cet aménagement peut résulter d'une décision de l'employeur pour une période maximum de 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés, et 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Depuis la loi du 8 août 2016
Les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de la période de référence appliquée dans l'entreprise
- Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 1607 heures (l'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure)
- Si la période de référence est supérieure ou inférieure à un an, les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires (l'accord collectif peut prévoir une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures, sans pouvoir excéder 39 heures)
Dans le cadre d'une décision de l'employeur (à défaut d'accord collectif) les heures supplémentaires sont celles effectuées :
- Au-delà de 39 heures par semaine
- Au-delà de la durée moyenne de 35 heures sur la période de référence (au maximum 4 ou 9 semaines selon la taille de l'entreprise) déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire (39 heures semaine)
Exemple de décompte des heures supplémentaires
Une entreprise comptant cinquante-cinq salariés applique un aménagement du temps de travail sur quatre semaines. Les salariés concernés effectuent 41 heures la première semaine, 40 heures la deuxième, 27 heures la troisième et 40 heures la quatrième.
Au cours de cette période, la durée moyenne de travail s’établit à 37 heures [(41 + 40 + 27 + 40)/4], soit 8 heures supplémentaires (2 heures x quatre semaines).
Les 2 heures effectuées la première semaine au-delà de 39 heures (soit la 40e et la 41e) sont des heures supplémentaires et devront être payées avec leur majoration (25 % ou un autre taux fixé par accord collectif). Il en va de même pour la 40e heure effectuée au cours de la deuxième et de la quatrième semaine de la période.
Ces 4 heures supplémentaires (deux effectuées au cours de la première semaine, une au cours de la deuxième et une au cours de la quatrième) sont à retirer du nombre total d’heures supplémentaires effectuées (soit huit) ; les 4 heures restantes seront payées et majorées de 25 % (ou du taux fixé par accord collectif).
Avant la loi du 20 août 2008
Des accords conclus sur la base des articles sur la modulation du temps de travail ou encore la réduction du temps de travail, dans leur rédaction antérieure à cette loi, restent toutefois en vigueur.
Par conséquent, en tenant compte de ces dispositifs, constituent des heures supplémentaires :
- En cas de modulation du temps de travail, celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord, ainsi que, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
- En cas de réduction du temps de travail par l’attribution de jours de repos sur l’année, celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine ainsi que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
A noter
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Contingent d'heures
Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié.
Il est déterminé par accord collectif ou sinon un décret fixe le nombre qui est de 220 heures par an et salarié.
Pour les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel, l'employeur informe le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) donne son avis.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
A noter
Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Comme les heures supplémentaires.
La mise en place des heures supplémentaires
Le paiement
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %.
En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Alors les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)
Le repos compensateur
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.
Pour les heures effectuées dans la limite du contingent annuel, ce repos doit être prévu par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut de branche).
La contrepartie est obligatoire pour toute heure effectuée au-delà du contingent. Elle est fixée à :
- 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent
- ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés
Les limites
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, c'est à dire :
- 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
- 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
- 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche)
- 48 heures au cours d’une même semaine.
A noter
Les salaires (majorations comprises) perçus au titre des heures supplémentaires travaillées sont imposables cette année, au même titre que le salaire de base.
