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Tous les salariés de l’entreprise ont le droit chaque année à un congé payé par leur employeur, quel que soit leur contrat, sa durée ou leur ancienneté.
En effet, chaque mois de travail réalisé ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi inclus).
Ainsi, la durée des congés varie en fonction des droits acquis par le salarié.
Les salariés bénéficient de 30 jours, soit 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf pour les entreprises obligées de s’affilier à une caisse de congés payés dont la période est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
Une autre période de référence peut toutefois être prévue par accord.
Concernant les salariés recrutés en cours d'année, le point de départ de l’année de référence ne sera pas le 1er juin mais leur date d’embauche.
De même, pour les salariés quittant l'entreprise, la période de référence prend fin à l'issue du préavis.
Les salariés peuvent bénéficier de congés supplémentaires :
- La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une durée plus favorable que la durée légale
- Le salarié accepte de fractionner son congé principal : 2 jours de repos pour 6 jours de congés ou 1 jours de repos pour 3 à 5 jours pris en dehors de la période de référence
- La salariée de moins de 21 ans ayant des enfants à charge bénéficie de 2 jours de congés supplémentaire par enfant. La salariée de plus de 21 ans bénéficie du même droit dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés payés et congés supplémentaires cumulés)
- Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peut demander un congé de 30 jours, même s’il n’en a acquis que 5. Toutefois, le congé ne sera rémunéré que sur la base des jours de congés réellement acquis par le salarié
Seul l’employeur est en droit de fixer les dates et l'ordre des départs en congés de ses salariés. Il doit communiquer sa décision au moins un mois à l’avance.
Pour leur congé principal, les salariés ne peuvent prendre au maximum et en une seule fois que 24 jours ouvrables, soit 4 semaines, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés étrangers ou originaires des DOM peuvent prendre la totalité de leurs congés payés.
Si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines), il doit être continu.
Si le congé dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur peut le couper en deux avec l'accord du salarié (fractionnement). Dans ce cas, l'une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus et les périodes de congés doivent être prises au entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
La 5ème et dernière semaine de congés payés doit être prise entre le 1er novembre et le 31 avril, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Le salarié a l'interdiction de travailler durant ses congés, que se soit pour son employeur ou pour un autre employeur.
Il n’a pas non plus le droit de fixer seul ses congés et de les prendre sans une autorisation préalable de son employeur. En effet, il encourt une faute disciplinaire en raison d'un abandon de poste.
Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Lorsque le salarié est malade durant la période de congés payés, il doit reprendre le travail à la date de fin de ses congés, sauf si l'arrêt maladie se poursuit au-delà. Toutefois, le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
De même, en matière de préavis, il est impossible de poser des congés payés au cours de celui-ci. En effet, la prise de congés payés suspend le préavis.
La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières :
- Soit par la règle du 10ème, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
- Soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.
L'indemnité de congés payés est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.
Elle doit figurer sur le bulletin de salaire, tout comme les dates de congés prises par le salarié.
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