Le régime de la clause de non-concurrence

Conditions de validité

* La clause doit comporter une limitation temporelle, spatiale et professionnelle.

Autrement dit, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et ne doit pas empêcher le salarié de toute possibilité de retrouver un travail correspondant à ses compétences.

* La clause doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Ce caractère indispensable à la protection de l’intérêt de l’entreprise s’apprécie compte tenu des fonctions du salarié.

* La clause doit prévoir une contrepartie financière (Cass. soc. 10 juillet 2002).

Cette contrepartie doit être versée par l’employeur, après la rupture du contrat, et quelque soit le mode de rupture du contrat.

Par exemple, une clause de non-concurrence qui limite le versement de la contrepartie financière aux seuls cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur est nulle (Cass. soc., 31 mai 2006 Bull. civ. 2006, V, n° 198).

Conséquences

• Si la clause est licite

L’employeur doit obligatoirement verser une contrepartie financière au salarié.

En cas de non respect, par le salarié, d’une clause de non concurrence licite, l’employeur peut demander réparation auprès du salarié, sous formes de dommages et intérêts.

Il peut également essayer d’obtenir la responsabilité du nouvel employeur concurrente, si ce dernier avait connaissance de l’existence de la clause au moment de l’embauche.

• Si la clause est illicite

Selon la Cour de cassation, le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue » (Cass. soc., 11 janv. 2006).

Autrement dit, le salarié peut obtenir le versement par son ancien employeur de dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi (par exemple s’il a refusé certains postes, pensant respecter une clause de non concurrence licite).

Modèle

Voir notre modèle de clause de non-concurrence.