Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Quelles sont les tâches que le salarié doit effectuer ?

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 16h58
46
partages

Principe : le pouvoir de l’employeur d’imposer une modification des fonctions du salarié

En principe, l’employeur peut modifier unilatéralement l’activité d’un salarié tant que cette modification n’a pas de conséquences ni sur sa qualification professionnelle (celle inscrite dans son contrat de travail) ni sur sa rémunération.


Il convient donc de se référer à la description de l’emploi et de la qualification contenue dans le contrat de travail.


Un salarié peut donc se voir imposer une légère modification de ses tâches, voire des tâches supplémentaires en sus de son travail normal (Cass. soc., 10 octobre 2000), si cela correspond à sa qualification.


Par conséquent, si les nouvelles fonctions correspondent à la qualification du salarié, celui-ci ne peut refuser le changement.


Ainsi, le seul fait que les tâches données à un salarié soient différentes de celles qu’il effectuait antérieurement ne suffit donc pas à caractériser une modification du contrat de travail (Cass. soc. 10 mai 1999).


Le refus du salarié opposé à es nouvelles fonctions peut être constitutif d’une faute.


Ce refus ne caractérise une faute grave que s’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise durant le délai de préavis.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Limite : la modification du contrat de travail

Si les nouvelles fonctions ne correspondent plus à la qualification figurant dans le contrat de travail, l’employeur doit requérir l’acceptation du salarié.


Son consentement est nécessaire, en cas de réduction des attributions (exemple de la rétrogradation), mais également en cas de promotion.

  • Lettre de proposition

L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour modifier les fonctions, plus précisément sa qualification contractuelle.


Pour cela, il est conseillé à l’employeur de rédiger une proposition claire et précise de modification du contrat que le salarié pourra retourner signée.


Ce courrier, signé par les deux parties, aura alors valeur d’avenant au contrat de travail.


Il convient donc d'indiquer dans le courrier l’objet précis de la modification (les nouvelles fonctions proposées, intitulé du poste, coefficient dans la convention collective, les éventuelles conséquences de cette modification en terme de rémunération), la date à laquelle cette modification prendra effet, le délai accordé au salarié pour donner sa réponse ou, éventuellement, le délai d’un mois au terme duquel il sera réputé avoir donné son accord (pour le cas d'une modification ayant un motif économique).

  • Conséquences

Le refus du salarié d’effectuer les nouvelles tâches n’est pas, en lui-même, constitutif d’une faute.


L’employeur devra invoquer les motifs à l’origine de la proposition de modification des fonctions pour licencier le salarié.


Par exemple, si la modification des fonctions (ex. une rétrogradation) était décidée pour sanctionner une faute du salarié, le licenciement pourra être fondé sur cette même faute.


De même, si la modification des fonctions était initialement décidée en raison d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, le licenciement sera motivé par le refus d’une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation (article L. 1233-3 du Code du travail).


Une autre conséquence surgit lors de l’appréciation d’une éventuelle insuffisance professionnelle ou de fautes commises par le salarié et invoquées par l’employeur à l’appui du licenciement.


En effet, l'employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches étrangères à l'activité pour laquelle il avait été embauché ne peut lui reprocher les erreurs commises dans son travail.

Exemple

Un employeur qui retire de fait, à son salarié la plupart de ses responsabilités, modifie unilatéralement son contrat de travail.


Un retrait de responsabilités ne peut être imposé, même en cas de maintien de la rémunération.


Constitue également une modification du contrat de travail une promotion consistant à demander à un salarié engagé en qualité de carrossier peintre d'accéder au poste de responsable d'atelier de peinture.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Votre avocat a pour mission de vous conseiller et vous informer sur tous les éléments se rapportant à la procédure et aux éléments de lois...
Vous êtes agent public et bien qu'engagé au service public, vous avez des talents à faire valoir par ailleurs. vous souhaiteriez pouvoir cumuler votre fonction publique avec...
Le syndic de la copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. le syndic de copropriété est désigné par le syndicat des copropriétaires...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
246 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer