Formalisme : faut-il un écrit ?
La loi n'impose aucune formalité au salarié qui démissionne.
La démission peut donc être orale.
Certaines conventions collectives imposent cependant la formalisation de la démission par écrit.
Il est cependant conseillé, pour des raisons de preuve, d'adresser une lettre à l'employeur, en recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge.
L'écrit permet en effet de déterminer avec précision le point de départ du préavis, celui-ci commençant à courir le jour où l'employeur a connaissance de la démission.
L'employeur lui-même a également intérêt à exiger un écrit car, sauf mentions particulières contenues dans la lettre (griefs, etc.), elle permet de présumer le caractère clair et non équivoque de la décision du salarié.
Le délai de préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis dont la durée est fixée par la loi (ce qui n'est prévu que pour quelques professions), par la convention collective (cas le plus fréquent) ou, à défaut, par les usages locaux ou professionnels (article L1237-1 du Code du travail).
Par conséquent, sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission), le préavis doit toujours être effectué.
Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de Prud'hommes.
Néanmoins, le salarié peut être dispensé de préavis :
- à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé),
Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié.
- à l'initiative de l'employeur.
Dans ce cas, l’employeur devra verser l'indemnité de préavis au salarié.
Lorsque le préavis est effectué, le salarié ne peut prétendre à des heures pour recherche d'emploi que s'il existe un usage en ce sens, ou si cela est prévu par une convention collective.
Cas particuliers du salarié en CDD
Le salarié peut prendre l’initiative de rompre de manière anticipée son CDD à condition de justifier d'une embauche en contrat à durée indéterminée.
Dans certains cas, le salarié peut rompre son CDD de manière anticipée lorsqu’il peut démontrer l’existence d’une faute grave de l’employeur, telle que le non-versement des salaires, des faits de harcèlement, etc.
Dans ce cas, la rupture sera imputée à l’employeur par le conseil des Prud’hommes.
Les deux parties peuvent également rompre le CDD d’un commun accord.
Conseil Pratique
Voir notre modèle de lettre de démission.