Convention de rupture conventionnelle : quelles sont les règles à respecter ?

Contenu de l'accord

La convention de rupture doit définir «les conditions de celle-ci» (art. L. 1237-13).
- fixer la date de la rupture,
- mentionner le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

L'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas imposable pour les sommes qui n'excèderont pas soit le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, soit le plus haut des deux seuils suivants :

- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié dans l'année civile précédant le licenciement (dans la limite de 235 368 € pour les indemnités encaissées en 2017),
- ou 50 % du montant de l'indemnité conventionnelle, le tout dans la limite de 235 368 € pour les indemnités encaissées en 2017.

Le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle est donc calqué sur celui de l'indemnité de mise à la retraite étant précisé que l'exonération ne jouera que si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Droit de rétractation

A compter de la signature de la convention de rupture du contrat de travail par les deux parties, « chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie » (art. L. 1237-13, al. 3).