Homologation de l'accord de rupture : conditions et effets

DIRECCTE : Responsable de l'homologation

La demande d'homologation doit être formulée après l'expiration d'un délai de 15 jours après la signature de l'accord.

C'est ce que l'on appelle le délai de rétractation.

Il peut donc s’agir d’une demande provenant de l’employeur ou du salarié.

A qui l'adresser ?

Elle doit être adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La demande peut se faire directement en ligne via le téléservice "TéléRC".

Quels papiers lui adresser ?

Il doit lui être adressé un exemplaire de la convention de rupture avec un formulaire de demande réglementaire.

DIRECCTE : Initiateur du contrôle

Auteur du contrôle de l'homologation

La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est chargée d’homologuer les ruptures conventionnelles.

C'est une autorité administrative.

Durée du contrôle

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.

Il démarre à compter de la réception de la demande par le DIRECCTE.

Contenu du contrôle

Elle s’assure du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail telle que les règles relatives :

• A l’assistance des parties ;
• Au droit de rétractation ;
• Au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle …

Réponse de la DIRECCTE : Homologation vaut validité de la convention

Le code du travail précise que la "validité de la convention est subordonnée à son homologation".

Elle peut être validée de manière :

• Tacite : A défaut de notification d'une réponse dans les quinze jours, l'homologation est réputée acquise ;
• Express : La DIRECTTE donne son accord pour cette homologation.

Effets de l'homologation

Refus de l'homologation dans le délai de 15 jours

Si l'autorité administrative refuse d'homologuer la convention, celle-ci sera alors nulle.

Par conséquent, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.

Homologation accordée

Lorsque l'autorité administrative homologue la convention de rupture, le contrat de travail est définitivement rompu.

Par conséquent, le salarié n'a pas à respecter de préavis et le dernier jour de travail possible correspond à la date de fin de contrat prévue dans la convention de rupture.

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de rupture et des allocations de chômage.

Refus d'homologation : Quel recours ?

Seul le conseil de prud’hommes est compétent pour reconnaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.

Cependant, le recours doit se faire dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.