Comment sécuriser une transaction rédigée entre employeur et salarié

conditions de validité

Pour qu'une transaction soit sécurisée , il faut d'abord qu'elle soit valide et doit respecter les conditions suivantes :

• Intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission.
• comporter des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié.
• reposer sur le consentement libre et éclairé de chacune des parties qui ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement.

le contrat de transaction

• Conditions de forme

Il est vivement conseillé d’établir un acte écrit, précisant qu’il s’agit d’une transaction, de son cadre et détaillant les termes de l’accord entre les parties.

Chaque partie à la transaction doit en avoir un original.

La rédaction d’une transaction n'exige pas d’y apporter des mentions spécifiques pour être valable ( lu et approuvé » ou « bon pour accord ») mais doit être signée par le salarié et l’employeur, ou leur représentant, prouvant ainsi l’acceptation.

• Présentation des parties lors de l'accord

Le salarié peut se faire représenter mais, dans ce cas, un mandat exprès est exigé.

En revanche, lorsque c’est l’employeur qui est représenté, cette formalité n’est pas exigée

• Conditions de fond

La transaction mentionne obligatoirement

La transaction peut aussi définir une peine dans l’éventualité d’un manquement de l’une des parties