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Le licenciement pour faute lourde : l'essentiel en 3 points

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 22/12/2017 à 16h52
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Définition

La faute lourde se qualifie par une intention de nuire du salarié à l'employeur, ayant de plus entraînée des conséquences particulièrement graves.

Elle est la qualification la plus grave dans le cas du licenciement pour motif personnel.

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Exemple

La faute lourde est une faute intentionnelle.

Cela signifie non pas que le salarié a voulu commettre l'acte qu'il a commis, mais qu'il voulait commettre cet acte dans le but de nuire à son employeur.


Ainsi, une caissière qui vole de la nourriture dans un supermarché sans intention de nuire à son employeur commet une faute grave.


Un salarié qui vole un dossier ou un prototype à la veille de sa présentation à des investisseurs dans le but de nuire à son employeur commet une faute lourde.

Il en est ainsi du sabotage, des piquets de grève, dénigrements, attentats à la pudeur ...

Procédure de licenciement pour faute lourde

En principe, dans cette situation, une mise à pied conservatoire est imposée par l'employeur dans l'attente du licenciement du salarié.

Cependant , la procédure de licenciement pour faute lourde restera la même que les autres procédures de licenciement pour motif personnel.

En effet , l'employeur devra tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable en respectant les conditions de forme.

Par la suite, un entretien préalable au licenciement devra avoir lieu.

Enfin, une lettre de licenciement doit être notifiée au salarié pour lui faire part de son licenciement et de de ses conséquences.

Le fondement de la faute lourdre ne doit pas empêcher le respect de cette procédure.

Agir en justice

Le salarié a la possibilité de former un recours auprès du conseil des prud'hommes qui se chargera d'analyser et de trancher.

En l'occurrence, ce sera à l'employeur de prouver que tous les critères de la faute lourde sont réunis et que le salarié en est bien l'auteur.

En cas de doute, cela profitera au salarié.

L'employeur devra donc fournir la preuve de conséquences graves pour son entreprise et que le salarié a eu une véritable intention de lui nuire.

Il doit donc prouver deux éléments.

Si la faute n'est pas qualifiée de "lourde" par le conseil des prud'hommes, elle pourra alors être qualifiée de "faute grave" ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'appréciation des juges prud'homaux.

La faute lourde peut ausi être confirmée par les juges, ce qui rendra le salarié responsable de ses actes.

Conséquences d'un licenciement pour faute lourde

Le salarié perd une partie de ses indemnités lors du licenciement pour faute lourde.

En effet, le salarié licencié pour faute lourde ne pourra pas percevoir d'indemnités de licenciement ou d'indemnités compensatrice de préavis.

Il n'aura droit qu'à son indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions.

Bon à savoir

Le salarié licencié pour faute lourde pourra tout de même bénéficier de ses allocations chômage s'il justifie d'une durée d'affiliation (période minimale de travail) de :

  • 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois (pour les personnes de moins de 53 ans)
  • 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 36 derniers mois (pour les personnes de plus de 53 ans)
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