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Autres juridictions compétentes en droit du travail

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 17h22
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Le Tribunal de Grande Instance

Il est compétent dans les litiges collectifs du travail.

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Exemple

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour apprécier la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour l’interprétation d’une convention collective.

Il statue également en matière de droit de grève.

Le Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance a des compétences multiples en matière sociale :

  • Il est compétent pour connaître du contentieux des élections professionnelles.

    Ce contentieux concerne les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales. Il est en effet le juge du contentieux électoral en matière prud'homale.
  • Le tribunal d'instance est également compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation et à l’exercice du mandat (contestations relatives aux heures de délégation) des représentants du personnel.
  • Il connaît également des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.
  • Des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension, et ceux qui les leur confient,
  • des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat lorsque la demande est formée par un établissement d'enseignement public ou privé,
  • des contestations relatives au contrat de salaire différé.

Le Tribunal Correctionnel

Est compétent en matière de délits d'entrave, ou toute infractions par exemple aux règles d'hygiène et de sécurité.

Il y a souvent des dispositions pénales dans le Code du Travail.

A noter

Il reste relativement rare qu'une infraction pénale tel que le délit d'entrave ou le non-respect d'une règle relative à la sécurité ou à l'hygiène soit poursuivi jusque devant le tribunal correctionnel.

Cela ne signifie pas que les dispositions pénales sont inutiles. Les inspecteurs du travail, lorsqu'ils constatent une infraction, la signalent à l'employeur. Devant la menace d'avoir à comparaître devant le tribunal correctionnel, ils coopèrent dans l'immense majorité des cas, d'où le faible taux de poursuite.

Seules les atteintes les plus graves ou les employeurs les plus têtus sont donc poursuivis.

Le Tribunal Administratif

Est compétent pour les recours contre les décisions de l'inspecteur du travail, du ministre du travail.

Exemple

L’employeur saisira le tribunal administratif pour contester la décision de la direction du travail, de refuser l’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel.

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