Qui est le candidat et comment est-il désigné ?
Pour pouvoir être désigné délégué syndical, le candidat doit nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Etre âgé de 18 ans ;
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an (réduite à 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
- N'avoir jamais perdu la capacité d'exercer ses droits civiques ou en avoir été interdit par décision judiciaire ;
- Avoir recueilli sur leur nom propre et dans leur collège, au moins 10 % des votes exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles au comité d’entreprise (ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel), même si le nombre nécessaire minimum de votants n’est pas atteint.
La désignation du délégué syndical ne peut intervenir que :
- S'il y a une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ou l’établissement composé d’au moins 50 salariés ;
- Qu'elle a constitué une section syndicale (existence établie par la seule désignation d'un délégué syndical) ;
- Et si l’effectif d’au moins 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Que se passe-t-il lorsque l'entreprise a moins de 50 salariés ?
Les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical (L2143-6 Trav.)
A noter
Trois formalités doivent être respectées lors de la désignation du délégué :
- Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur ;
- Les noms du ou des délégués syndicaux sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ;
- La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'inspection du travail.
Agir en justice
Le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivants l'accomplissement des formalités d'information de l'employeur. Cette contestation ne peut se faire que devant le tribunal d'instance.
Quelle est la durée du mandat et comment prend-il fin ?
Le mandat syndical dure 4 ans.
Il prend automatiquement fin dès que :
- Le syndicat qui a désigné le délégué syndical a réalisé une audience inférieure à 10 % des votes aux élections professionnelles suivantes, et n’est donc plus représentatif ;
- Ou le candidat ne totalise plus au moins 10% des votes sur son nom et dans son collège aux élections professionnelles suivantes ;
- Ou le délégué du personnel désigné comme délégué syndical perd son mandat de délégué du personnel ;
- Ou en cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés (un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ou à défaut une décision de l'administration, est nécessaire) ;
- Ou par décision du délégué d’y mettre fin ;
- Ou par révocation provenant de l’organisation syndicale qui l’avait désigné ;
- Ou par départ du délégué de l’entreprise ;
- Ou lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise.
Représentation et revendication syndicale
Le délégué syndical représente son syndicat au sein de l’entreprise pour formuler à l'employeur des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le délégué syndical, de part sa signature, engage juridiquement le syndicat dans son ensemble.
Il participe aux négociations annuelles obligatoire sur :
- Les salaires effectifs ;
- La durée et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
- Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les moyens d’atteindre ces objectifs ;
- Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
- L'épargne salariale, les conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie, et le droit d'expression des salariés à défaut d'accord existant.
Il conclut avec l'employeur des accords, au sein de l'entreprise au nom de son syndicat, en vue de :
- Compléter la législation du travail en matière de conditions d'emploi ;
- Compléter les garanties sociales.
Il dispose d’une mission de revendication large :
- Défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés ;
- Assistance des délégués du personnel lors des réunions avec l’employeur ;
- Assistance des salariés dans la procédure d’entretien préalable de licenciement ;
- Représentation du syndicat en justice.
Enfin, il anime la section syndicale.
Attention !
Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
De plus, le Code du travail prévoit qu’aucune limitation ne peut être apportée à l’exercice du droit syndical.
Toute atteinte à l'exercice syndicale, exercée par l'employeur ou par toute autre salarié , peut être pénalement sanctionnée.
Outils à la disposition du délégué syndical
Crédit d'heure
Il s'agit du nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.
Le crédit d'heure varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
Droit de se déplacer librement
Le délégué syndical peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail.
Il peut les rencontrer pendant ses heures de délégations ou en dehors de ses heures de travail.
Toutefois, il ne dois pas leur apporter de gêne importante dans l'exécution de leur activitée professionnelle.
Il peut également se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation dans l’intérêt de son mandat.
Moyens de communication
- Obtention d'un panneau d’affichage propre dans l’établissement ;
- Organisation des réunions dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail ;
- Diffusion libre des publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ;
- Obtention de toutes les informations nécessaires pour exercer correctement sa mission ;
- Acquisition de tous les documents nécessaires à la conduite de négociation (convention collective et accords applicables dans l'entreprise, le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes établi pour le comité d'entreprise..).
Conseil Pratique
Etapes du processus des élections professionnelles
- Calculer le nombre de salariés travaillant à temps plein au sein de l'entreprise ;
- Informer par tout moyen le personnel de la tenue des élections au moins 45 jours avant (90 jours en cas de première élection) ;
- Inviter les organisations syndicales représentatives (ayant obtenu 10% des suffrages aux précédentes élections professionnelles) à négocier le protocole d'accord préélectoral, au plus tard 15 jours avant la tenue de la première réunion ;
- Rédiger le protocole d'accord préélectoral fixant les conditions d'organisation du scrutin (date de l'élection, liste des candidats, nombre d'élus ...) ;
- Elaborer les listes électorales des salariés pouvant participer au vote ;
- Afficher la liste des candidats établit par les organisations syndicales ;
- Préparer l'organisation matérielle des scrutins de vote (prévoir un bureau de vote, enveloppes, bulletins ...) ;
- Afficher les résultats définitifs des élections professionnelles ;
- Envoyer les résultats définitifs à l'inspection du travail.
A partir des résultats définitifs
Les organisations syndicales représentatives désignent, parmi les candidats ayant obtenus au moins 10% des suffrages, un ou plusieurs délégués syndicaux.
