Compétence du Conseil de prud'hommes : l'essentiel à savoir
Travail / Par Alexia.fr, Publié le 29/12/2017 à 16h08
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Présentation de la juridiction
Créés en 1806, les Conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les juridictions de droit commun pour régler les litiges d’ordre individuel entre un employeur et un salarié.
C’est une juridiction paritaire, composée de membres désignés sur proposition des organisations syndicales et professionnelles pour une durée de 4 ans.
Selon l'article L. 1421-1 du Code du travail, le conseil de Prud'hommes est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Son président ainsi que son vice-président sont élus parmi les membres du Conseil pour une durée d’un an, l'un étant salarié, l'autre employeur.
On dénombre plus de 210 Conseils de Prud’hommes, soit au moins un Conseil par ressort de tribunal de grande instance (c'est-à-dire par département).
Les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
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Compétence
Pour que le différend relève de la compétence prud'homale, il faut qu'il soit né « à l'occasion de tout contrat de travail » ou « à l'occasion du travail » (article L. 1411-1 et suivants du Code du travail)
Le conseil de Prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Ils sont ainsi compétents pour les litiges relatifs à la formation, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail.
Ils auront également à trancher les litiges relatifs aux licenciements, qu’il s’agisse ou non de salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.).
Le conseil de Prud'hommes règle aussi les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé (article L. 1411-2 du Code du travail)
Le conseil de Prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail (article L. 1411-3 du Code du travail)
Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour statuer sur un conflit opposant deux salariés d'une même entreprise si le litige est en rapport avec l’exécution du travail.
En revanche, les conflits collectifs (grèves, avantages collectifs, etc.) demeurent de la compétence des tribunaux de droit commun, à savoir les Tribunaux de grande instance, sauf si un texte attribue une compétence spéciale au Tribunal d’instance
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