Voies de recours face à une décision du Conseil de Prud'hommes
Travail / Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 17h22
44
partages
L’appel
Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de Prud'hommes est fixé à 4 000 euros.
Cela signifie que pour les demandes d’un montant inférieur à 4 000 euros, la partie mécontente du jugement ne pourra faire appel de la décision du Conseil.
Elle pourra former un pourvoi en cassation en invoquant seulement la non-conformité de la décision aux règles de droit.
Si la demande dépasse 4 000 euros, le jugement est susceptible d'appel.
La partie mécontente de la décision pourra interjeter appel : la Chambre sociale de la Cour d'appel sera alors saisie et pourra revoir la décision rendue par le conseil de Prud'hommes.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
A noter
Lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il faut vérifier si ce montant (4 000 euros) est atteint.
Pour cela, il convient de prendre en compte isolément :
- les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés),
- les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour abusif).
L’opposition
Lorsque le défendeur a été jugé par défaut (il n’était pas présent au procès) et qu 'un jugement a été rendu contre lui, il peut dans un délai d'un mois, faire opposition.
L'affaire revient devant le Conseil de Prud'hommes.
Le pourvoi en cassation
Une partie peut former un pourvoi pour contester un arrêt de la Cour d'appel ou un jugement du Conseil de Prud'hommes rendu en dernier ressort.
Le pourvoi doit être introduit dans les deux mois de la décision et n'est pas suspensif.
Il ne peut porter que sur une question de droit et non une question de fait (en aucun cas le demandeur au pourvoi ne peut remettre en cause l’appréciation des faits des premiers juges dont il souhaite contester la décision).
La Cour de cassation vérifie seulement que les premiers juges ont bien appliqué le droit.
Elle peut soit rejeter le pourvoi ce qui clos définitivement l'affaire, soit casser et annuler la décision des premiers juges, et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même niveau que celle dont la décision a été cassée.
Pour trouver votre avocat et connaître son tarif, nous vous invitons à remplir le questionnaire ci-dessous. besoin d'un avocat en permis de conduire ? devis d'...
Le contentieux de l'urbanisme obéit à des règles particulières, notamment l'obligation de notification des recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme. souvent, les...
L'obtention d'un permis de construire permet la réalisation d'une construction (maison d'habitation, immeuble de logements collectifs...) qui, en théorie, est conforme aux...
En principe, les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif seulement pendant un certain délai dont le point de départ se situe à la date de la...
Une obligation de quitter le territoire (oqtf) est une mesure d'éloignement délivrée à un étranger en situation irrégulière par le préfet. il existe deux sortes d'oqtf :celles...
Dans les situations où l'administration prend une décision qui ne vous est pas favorable, introduire un recours permet de réexaminer la décision et de statuer à nouveau sur...
Lors d'une liquidation judiciaire, tous les créanciers ne se trouvent pas égaux et n'ont pas tous les mêmes chances de récupérer leurs créances. en effet, les actifs restant...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
