MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Voies de recours face à une décision du Conseil de Prud'hommes

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 17h22
44
partages

L’appel

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de Prud'hommes est fixé à 4 000 euros.

Cela signifie que pour les demandes d’un montant inférieur à 4 000 euros, la partie mécontente du jugement ne pourra faire appel de la décision du Conseil.

Elle pourra former un pourvoi en cassation en invoquant seulement la non-conformité de la décision aux règles de droit.

Si la demande dépasse 4 000 euros, le jugement est susceptible d'appel.

La partie mécontente de la décision pourra interjeter appel : la Chambre sociale de la Cour d'appel sera alors saisie et pourra revoir la décision rendue par le conseil de Prud'hommes.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
A noter

Lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il faut vérifier si ce montant (4 000 euros) est atteint.

Pour cela, il convient de prendre en compte isolément :

- les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés),

- les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour abusif).

L’opposition

Lorsque le défendeur a été jugé par défaut (il n’était pas présent au procès) et qu 'un jugement a été rendu contre lui, il peut dans un délai d'un mois, faire opposition.

L'affaire revient devant le Conseil de Prud'hommes.

Le pourvoi en cassation

Une partie peut former un pourvoi pour contester un arrêt de la Cour d'appel ou un jugement du Conseil de Prud'hommes rendu en dernier ressort.

Le pourvoi doit être introduit dans les deux mois de la décision et n'est pas suspensif.

Il ne peut porter que sur une question de droit et non une question de fait (en aucun cas le demandeur au pourvoi ne peut remettre en cause l’appréciation des faits des premiers juges dont il souhaite contester la décision).

La Cour de cassation vérifie seulement que les premiers juges ont bien appliqué le droit.

Elle peut soit rejeter le pourvoi ce qui clos définitivement l'affaire, soit casser et annuler la décision des premiers juges, et renvoyer l’affaire devant une juridiction de même niveau que celle dont la décision a été cassée.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les différents moyens de contester l'invalidation injustifiée du permis de conduire...
Deux voies de recours doivent être envisagées en matière de troubles de voisinages: le recours amiable et le recours au juge. la personne qui s'estime lésée par un...
Lorsqu'une autorisation préalable d'exploitation commerciale est demandée à la commission départementale d'aménagement commercial, celle-ci peut l'accepter...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
266 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
137 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
23 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
22 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer