Mise à la retraite par l'employeur : comment ça marche?

L'âge possible de mise en retraite

Avec accord du salarié :

La mise à la retraite d’un salarié, né avant le 1er juillet 1951, est possible, avec son accord, entre 65 et 69 ans.

Pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer une mise à la retraite est fixé à :

• 65 ans et 4 mois pour un salarié né au cours du second semestre 1951 ;
• 65 ans et 9 mois pour celui né en 1952 ;
• 66 ans et 2 mois pour celui né en 1953,
• 66 ans et 7 mois pour celui né en 1954 ;
• 67 ans pour celui né à partir de 1955.

L'employeur pourra mettre à la retraite son salarié sans son accord dès lors qu'il a atteint 70 ans.

Les conditions de mise en place

Pour l'employeur :

Trois mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein, puis chaque année jusqu’aux 69 ans, il peut interroger le salarié, par écrit sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Réponse du salarié:

Si le salarié est d'accord, l’employeur pourra engager la procédure de mise à la retraite.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé sur ses intentions, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit.

S’il le souhaite, il pourra réitérer sa demande l’année suivante en respectant la même procédure (demande dans le délai de 3 mois avant la prochaine date anniversaire du salarié).

Les droits du salarié

Qu’il s’agisse d’une mise à la retraite d’office à partir de 70 ans ou d’une mise à la retraite avec l’accord du salarié, les droits du salarié restent identiques. L'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, solde de tout compte, etc.

• Le préavis :

L’employeur doit respecter un préavis dont la durée légale est égale à 1 mois si le salarié a une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté plus longue.

• L’indemnité de mise à la retraite :

La mise à la retraite donne droit à une indemnité dont le montant est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat.

Le montant minimum de l’indemnité est égal à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Ainsi, pour un salaire de référence de 1 500 euros, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à 3 750 euros. [(1 500/4) x 10] = 3 750

Les obligations de l'employeur

Chaque employeur est tenu d’adresser à l'URSAFF dont il relève au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué.

Il est également demandé à l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, quel que soit l’âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 50%.