Tout savoir sur le versement de votre retraite

Moment du versement de la retraite

La pension de retraite du régime général est versée:

• chaque mois pour le régime général et complémentaire;

• le premier versement a lieu le mois qui suit celui à partir duquel vous avez droit au versement de la pension pour le régime général, et le mois à partir duquel vous avez droit au versement de la pension pour le régime complémentaire.

• le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées;

• la retraite Arrco peut être versée annuellement si la pension est calculée sur un nombre de points au moins égal à 100 et inférieur à 200;

Modalités de versement

Retenues possibles sur les versements

La retraite peut être saisie dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois un montant minimum, égal au RSA, est obligatoirement laissé (sauf en cas de saisie pour pension alimentaire).

Les pensions peuvent faire l’objet de retenues au titre des oppositions pour :

• Des pensions alimentaires;
• Des cessions de rémunération;
• Des recouvrements contentieux d'une créance;
• Avis à tiers détenteur;
• Opposition à tiers détenteur;
• Saisie à tiers détenteur;
• Saisie des rémunérations;
• Opposition administrative;

Faible montant

Pour le régime général lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à 154,09 €, celle-ci est remplacée par un versement forfaitaire unique (VFU), égal à 15 fois le montant de la pension. Le versement forfaitaire unique n'est plus possible pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2016.

Pour le régime complémentaire, en cas de faible cotisation (moins de 100 points acquis au régime ARRCO et moins de 500 points au régime AGIRC), la pension est versée en une seule fois sous forme de capital.

Les recours en cas de difficulté de versement

Dans un premier temps, il y aura une réclamation initiale auprès de la :

• Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision pour le régime général ;
• Dernière Caisse à laquelle les cotisations ont été versées avant le départ à la retraite pour les complémentaires (AGIRC et ARRCO) ;
• Commission de recours amiable ( complémentaire IRCANTEC).

Sinon en cas de litige il faudra saisir le :

• Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour le régime général ;
• Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 € ou le tribunal de grande instance si le préjudice est supérieur à 10 000 € (ARRCO et AGIRC);
• Tribunal de grande instance (IRCANTEC).