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Est considéré comme accident du travail, quelqu'en soit la cause, tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
L'accident de trajet est considéré comme un accident du travail pour son indemnisation.
Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.
Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir 3 critères :
Un événement soudain (une chute, par exemple)
Une lésion corporelle ou psychique
La survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.
Les personnes concernées par ces critères sont :
Considéré comme accident du travail, l’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :
Le salarié bénéficie de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle prévue par le Code de la sécurité sociale.
En cas d'accident de travail ou de trajet, le salarié devra déclarer à l'employeur dans les 24 heures en précisant les circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.
L' employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration.
L'employeur doit fournir une feuille d'accident du travail au salarié qui lui ouvrira une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à son accident, sans avance de frais.
En cas d'arrêt de travail, le médecin délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à l'employeur.
Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant avertir le salarié ainsi que l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, elle peut procéder à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l'accident auprès de l'employeur ou du salarié.
Des investigations supplémentaires s'avèrent parfois nécessaires et la caisse d'Assurance Maladie peut avoir besoin de l'avis d'experts (praticiens ou ingénieurs conseils), de gendarmes ou de témoins éventuels.
En cas d’accident du travail, les soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés.
Tout employeur est soumis à la réglementation applicable en cas d’accident du travail.
Infractions | Sanctions | |
Simple imprudence | Violation manifestement délibérée | |
Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail. | Amende (contraventions de 2e classe) | Amende (contravention de 5e classe) |
Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois. | Amende (contravention de 5e classe) | 1 an d'emprisonnement, 15 000 € |
Incapacité de travail supérieure à 3 mois. | 2 ans d'emprisonnement, 30 000 € | 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € |
Homicide involontaire. | 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € | 5 ans d'emprisonnement, 75 000 € |
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