Maladie définie dans l’un des tableaux des maladies professionnelles
Certaines maladies sont présumées d’origine professionnelle lorsqu’elles ont été contractées dans les conditions prévues aux tableaux du livre IV du Code de la Sécurité sociale ou en annexe du décret 55-806 du 17 juin 1955 modifié pour ceux relevant du régime agricole.
Ainsi les salariés bénéficient de cette présomption lorsqu’ils ont été atteints d’une affection inscrite aux tableaux et sont exposés au risque de façon habituelle (la preuve de l’exposition incombant au salarié).
Chaque tableau définit les maladies ainsi que les principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies et précise le délai de prise en charge, c'est-à-dire la période de temps écoulée entre la toute première constatation de la maladie et le retrait du risque.
Voir les tableaux des maladies professionnelles :
- du régime général
- du régime agricole
Bon à savoir
Les nombreux tableaux du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale sont présentés sur le site de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) : http://inrs.dev.optimedia.fr/mp3/.
La procédure de reconnaissance
Une maladie caractérisée peut également être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins égal à 25 %.
Tout médecin doit déclarer par l’intermédiaire de l’Inspecteur du travail toute maladie non comprise sur la liste des maladies professionnelles mais présentant à son avis un caractère professionnelle.
La CPAM reconnait l’origine professionnelle de la maladie après expertise individuelle c'est-à-dire après avis motivé d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La CPAM dispose d’un délai d’instruction de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
La victime doit adresser dans les 2 ans sous peine de prescription à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial que la CPAM transmet à l’employeur.
L’employeur peut émettre des réserves motivées lorsqu’il reçoit de la CPAM le double de la déclaration de maladie professionnelle que sur les circonstances de temps et de lieu de la maladie (et non sur le terrain de la causalité entre les lésions constatées et le travail).
Dans le cas de réserves de la part de l’employeur, CPAM doit alors mener une enquête contradictoire (envoi de questionnaire portant sur les circonstances et la cause de la maladie). La CPAM est en outre tenue d’informer l’employeur lorsqu’elle a recueilli des éléments susceptible de lui faire grief de la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué et ce, 10 jours avant qu’elle ne prenne une décision.
La CPAM doit notifier à l’employeur sa décision d’acceptation du caractère professionnel de la maladie et celle concernant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente.
La victime (ou ses ayants droits) n’est quant à elle informé par la CPAM qu’en cas de décision de rejet du caractère professionnel de la maladie.
Dans les 2 cas, la notification de la décision de la CPAM doit comporter la mention des voies et délais de recours. L’employeur a 2 mois pour contester la décision.