MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La place des locataires

Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 15/01/2008 à 09h22
51
partages

Sous certaines réserves liées à la destination de l’immeuble, les copropriétaires peuvent louer leur lot.


Le locataire est alors le cocontractant du copropriétaire qui est son bailleur. Mais il n'existe aucun lien juridique directement entre le locataire et la copropriété.

On dit que la copropriété est un tiers par rapport au contrat de location qui unit le propriétaire et son locataire.

Pour autant, le locataire doit quand même respecter le règlement de copropriété.


A cet effet, un exemplaire de ce document (ou seulement les extraits utiles concernant la destination de l’immeuble et la jouissance des parties communes), lui est remis au moment de la conclusion du bail.

Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit

Principes

  • Le copropriétaire demeure le débiteur des charges de copropriété

Certaines charges sont « récupérables » (le propriétaire peut les mettre à la charge du locataire) mais le débiteur vis-à-vis de la copropriété reste le copropriétaire.

  • Le copropriétaire est l’interlocuteur privilégié du locataire en cas de problème

Le locataire ne peut pas se prévaloir de son bail pour rechercher la responsabilité de la copropriété dans le cas où il rencontrerait un trouble de jouissance.

Le locataire doit se tourner vers le copropriétaire bailleur à charge pour ce dernier d’agir vis-à-vis de la copropriété.

  • Le copropriétaire bailleur est responsable des dommages causés par son locataire à la copropriété

Cela signifie que lorsque le locataire est à l'origine de dégradations portant sur les parties communes de la copropriété, le syndic ne peut pas agir directement contre le locataire.

Il ne peut que rechercher la responsabilité du copropriétaire bailleur.

Il revient alors au copropriétaire bailleur de réparer les dommages causés par son locataire, et de faire cesser les troubles qu’il cause aux autres occupants de l’immeuble.

A terme, le copropriétaire pourra agir en responsabilité contractuelle contre le locataire.

Exceptions

Dans l’hypothèse où un locataire commet une infraction au règlement de copropriété et où le copropriétaire bailleur ne fait rien pour faire cesser le trouble ou réparer les dommages, il a été admis que le syndicat des copropriétaires puisse agir directement contre le locataire (Cour de cassation, Civ. 3ème, 14 novembre 1985).



Dans l’hypothèse d’un trouble de voisinage, il est admis que les copropriétaires victimes puissent agir contre le locataire et le copropriétaire bailleur ensemble (on dit solidairement).

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Mon beau-père loue deux maisons à l'année et l'une d'elle est occupée par des locataires qui ne paient plus leur loyer depuis six mois. ils ont...
Le droit français établit un cadre juridique détaillé régissant les relations locatives entre les locataires et les bailleurs. que ce soit dans le cadre d'une location...
Lorsque j'ais laissé ma maison en location la cuisine était semi-équipée, c'est-à-dire: hotte, plaque de cuisson et four encastré. malheureusement et tout à...
Voir plus de contenus
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître COTTO

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
221 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
88 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
35 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
14 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer