Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 15/01/2008 à 09h22
51
partages
Sous certaines réserves liées à la destination de l’immeuble, les copropriétaires peuvent louer leur lot.
Le locataire est alors le cocontractant du copropriétaire qui est son bailleur. Mais il n'existe aucun lien juridique directement entre le locataire et la copropriété.
On dit que la copropriété est un tiers par rapport au contrat de location qui unit le propriétaire et son locataire.
Pour autant, le locataire doit quand même respecter le règlement de copropriété.
A cet effet, un exemplaire de ce document (ou seulement les extraits utiles concernant la destination de l’immeuble et la jouissance des parties communes), lui est remis au moment de la conclusion du bail.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Principes
Le copropriétaire demeure le débiteur des charges de copropriété
Certaines charges sont « récupérables » (le propriétaire peut les mettre à la charge du locataire) mais le débiteur vis-à-vis de la copropriété reste le copropriétaire.
Le copropriétaire est l’interlocuteur privilégié du locataire en cas de problème
Le locataire ne peut pas se prévaloir de son bail pour rechercher la responsabilité de la copropriété dans le cas où il rencontrerait un trouble de jouissance.
Le locataire doit se tourner vers le copropriétaire bailleur à charge pour ce dernier d’agir vis-à-vis de la copropriété.
Le copropriétaire bailleur est responsable des dommages causés par son locataire à la copropriété
Cela signifie que lorsque le locataire est à l'origine de dégradations portant sur les parties communes de la copropriété, le syndic ne peut pas agir directement contre le locataire.
Il ne peut que rechercher la responsabilité du copropriétaire bailleur.
Il revient alors au copropriétaire bailleur de réparer les dommages causés par son locataire, et de faire cesser les troubles qu’il cause aux autres occupants de l’immeuble.
A terme, le copropriétaire pourra agir en responsabilité contractuelle contre le locataire.
Exceptions
Dans l’hypothèse où un locataire commet une infraction au règlement de copropriété et où le copropriétaire bailleur ne fait rien pour faire cesser le trouble ou réparer les dommages, il a été admis que le syndicat des copropriétaires puisse agir directement contre le locataire (Cour de cassation, Civ. 3ème, 14 novembre 1985).
Dans l’hypothèse d’un trouble de voisinage, il est admis que les copropriétaires victimes puissent agir contre le locataire et le copropriétaire bailleur ensemble (on dit solidairement).
Le droit français établit un cadre juridique détaillé régissant les relations locatives entre les locataires et les bailleurs. que ce soit dans le cadre d'une location...
Lorsque j'ais laissé ma maison en location la cuisine était semi-équipée, c'est-à-dire: hotte, plaque de cuisson et four encastré. malheureusement et tout à...
Le fonds de solidarité pour le logement (fsl) est un organisme géré par le département et destiné à aider prioritairement les personnes en situation de précarité à accéder ou...
Afin que la location se fasse dans les meilleures conditions, il est nécessaire que le bailleur fasse sa part du marché en respectant ses droits et obligations. mais il faut...
Je possède une maison en location, étant en instance de divorce, nous avons besoin de l'évaluation de cette maison pour la séparation de biens. nous rencontrons...
En cas de loyer impayé, il n'est pas possible pour le propriétaire de déloger son locataire. le propriétaire peut, dans un premier temps, tenter de récupérer ses loyers...
Lorsque l'on est locataire et que l'on part en vacances, on a parfois l'idée de sous-louer son logement pendant son absence. et ceci, pour éviter de ' perdre ' de l'argent en...
Je loue une maison dont la gestion locative est sous traitée à une agence immobilière. d'après les locataires, dès le premier mois de location, le portail...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.