Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorce
Immobilier
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
TravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Syndic: représentant de la copropriété

Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 10/06/2008 à 09h41
43
partages

Principe

Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Quelque soit la taille de la copropriété, elle a l’obligation d’en désigner un.

Sauf dispositions particulières de la loi, par exemple pour les immeubles HLM, le choix du syndic est libre pour la copropriété.

En cas de litige ou de non désignation par la copropriété, il sera désigné par le président du Tribunal de Grande Instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.

On rencontre deux types de syndic : les syndics bénévoles et les syndics professionnels.

Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit

La désignation du syndic

C’est à l’assemblée des copropriétaires qu’il revient de désigner le syndic.

Cette désignation requiert un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 1965).

Si avant la toute première réunion de l’assemblée générale des copropriétaires, un syndic a été désigné provisoirement, cette désignation devra être ratifiée, et ce dans un délai d’un an à compter de la création de la copropriété.

La ratification consiste en un vote de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

Le renouvellement du syndic s’effectue dans les mêmes conditions que sa désignation.

Le contrat de syndic

Le contrat est conclu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, en vu de confier à ce dernier la gestion de la copropriété.

Ce contrat fixe notamment :

- La durée du mandat : la durée maximale du mandat donné au syndic est de trois ans. En pratique, il s’agit souvent d’un mandat annuel.

- Les honoraires du syndic : n’étant plus règlementés, ils sont librement débattus par les parties.

Les fonctions du syndic

L’article 17 de la loi de 1965 désigne le syndic comme étant l’organe qui exécute les décisions prises le syndicat réuni en assemblée des copropriétaires.

C’est également lui qui administre, gère et entretient l’immeuble objet de la copropriété.

Enfin, le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires.

A ce titre, il représente la copropriété.

L’article 18 de la loi de 1965 énumère un certain nombre de missions dont le syndic doit se charger.

Pour l’essentiel, il lui appartient :

- De tenir à jour la liste des copropriétaires,

- De convoquer et d’organiser les assemblées générales des copropriétaires,

- De s’assurer de l’exécution des décisions prises par l’assemblée des copropriétaires (ex : conclure les contrats en vu d’effectuer les travaux votés, etc.),

- De s’assurer de l’exécution et du respect des dispositions du règlement de copropriété,

- De gérer les comptes de la copropriété,

- D'administrer l'immeuble (recouvrement des charges communes…),

- De pourvoir à le conservation de l’immeuble, à sa garde et à son entretien.

A cet égard, il doit établir et tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble.

- En cas d'urgence, de faire faire de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci,

- D'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat,

- Etc.

La responsabilité du syndic

Le syndic est responsable envers le syndicat des copropriétaires de ses fautes et négligences ayant causé un préjudice à la copropriété.

La fin du mandat du syndic

Le mandat étant conclu pour une durée déterminée, celui-ci prend fin au terme convenu.

Il appartient alors au syndicat des copropriétaires soit de renouveler mandat, soit de procéder à la désignation d’un autre syndic.

Le syndic peut également résilier son mandat, c'est-à-dire démissionner.

Cette décision doit être notifiée au syndicat des copropriétaires dans les formes prévues par le contrat de syndic ou par le règlement de copropriété.

Enfin, le syndic peut être révoqué par le syndicat des copropriétaires.

Pour cela, il faut un vote de l’assemblée générale à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires.

Cette révocation donnera lieu à des dommages et intérêt, sauf s’il est reproché au syndic d’avoir commis une faute dans l’accomplissement de ses obligations.

Le mandat du syndic prend encore fin en cas de :

- Disparition du syndic (décès de la personne du gérant, dissolution de la société désignée comme syndic…),

- Mise en liquidation judiciaire du syndic,

- Mise sous tutelle du syndic.

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Pas ou plus de syndic de copropriété : Comment procéder?
La gestion d'une copropriété requiert un syndic conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. le syndic de copropriété une personne physique ou une société...
Le contrôle du syndic
Le syndic est la personne (personne physique ou société) en charge de la gestion quotidienne de votre copropriété...
Mon syndic a fait opposition sur le prix de vente de mon appartement, en a-t-il le droit ?
Vous venez de trouver un acquéreur pour racheter votre appartement et mauvaise nouvelle le syndicat des copropriétés représenté par le syndic vous réclame de l'argent. le...
Voir plus de contenus
Travaux de copropriété : le syndic change l'entreprise
Nous sommes une copropriété de 4 étages qui souhaite faire rénover sa cage d'escalier. une ag et un vote a eu lieu en 2021 pour déterminer quelle entreprise fera...
Refus de payer ses charges de syndic
Je suis syndic bénévole et j'ai un propriétaire qui refuse de payer ses charges et qui s'est retrancher derrière une association et qui me dis que mes...
Présence du syndic
Notre assemblée générale (ag) doit se tenir et nous avons mis notre syndic (a) en concurrence avec un autre syndic (b). ce dernier nous a prevenu qu'il ne...
Voir plus de contenus
Non respect du règlement de copropriété par le syndic
Je suis membre du conseil syndical et j'habite en 1er étage dans l'angle de mon bâtiment. mon voisin du dessous, copropriétaire en rez de jardin et membre du conseil...
Problème Syndic de copro
Je me permets de vous contacter, car nous avons depuis 2 ans, des problèmes avec notre syndic de copropriété, et nous ne savons vraiment pas à qui nous adresser pour...
Appel de fond pour travaux utilisé par le syndic pour autre chose
Nous avons une copropriété avec un proprietaire tres clairement fraudeur professionnel, qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs année et doit aujourdhui 20.000...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Nuisances sonores et tapages nocturnes : Quels sont mes droits ?
À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis…
Résolue par Maître DAHAN
Droit de l'acheteur vis a vis d'un agence immobiière
Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de contacter les vendeurs à…
Résolue par Maître DAHAN
Début du paiement du loyer.
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait visiter m'à plus ; j'ai décidé…
Résolue par Maître GARCIA
Que faire lorsque mon locataire ne me paye pas la totalité du loyer ?
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule aujourd'hui 978€ de…
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
Achat de propriété et dissimulation de projets d'éoliennes : que puis-je faire ?
Je repose ma demande faite il y a 8 jours: j'ai acheté une propriété et quelques mois plus tard, je m'aperçois qu'il y a des…
Résolue par Maître Marotte

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
233 problèmes résolus*
2
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
66 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
50 problèmes résolus*
4
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
22 problèmes résolus*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
21 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X