La copropriété : la division en lots

Notion de base de la copropriété

Un immeuble divisé en différents lot appartenant à différents propriétaires et comprenant des parties privatives et des parties communes, est soumis au statut de la copropriété.

Ce statut résulte de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (récemment modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000, puis par la loi VRU du 1er août 2003) et du décret 67-223 du 17 mars 1967.

A défaut de convention prévoyant l’application d’un autre statut, la loi de 1965 s’applique donc obligatoirement à tout immeuble ou groupe d’immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires.

Le règlement de copropriété complète le tout et organise la vie de l’immeuble : son mode d’organisation et sa gestion.

Il contient notamment un état descriptif de division, qui identifie tous les lots de la copropriété par un numéro et en fournit une description.

La propriété de l’immeuble est donc divisée en lots constitués chacun d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes.

Concrètement, les propriétaires des lots sont des copropriétaires de l’immeuble ; chacun est propriétaire du lot (partie privative) et propriétaire avec les autres copropriétaires (ensembles) des parties communes de l’immeuble où se situe le lot.

Donc un lot = partie privative (ex : appartement) + quote-part des parties communes.

Le tout est indissociable (et ne peut donc pas faire l’objet d’une vente séparée).