Le contrat de location d'un logement meublé

Le contrat de bail doit être établi par écrit

Le contrat de bail doit être établi par écrit, en autant d’exemplaire qu’il y a de parties (chacune devant conserver un exemplaire original).

Si le logement meublé loué n’est pas la résidence principale du locataire, aucune réglementation spécifique ne s’applique.

Dès lors, il appartiendra aux parties (locataire et bailleur) de négocier les conditions et les modalités de la location.

Que DOIT contenir le bail ?

Le bail est d’une durée d'un an.

Au terme de cette durée, le bail est reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par locataire ou par le bailleur (voir La fin du bail).

Cas particuliers

• Bail commercial :
  
  Si, à côté du bail meublé, le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an.
  
  La raison (expiration du bail commercial par exemple) doit mentionner dans le contrat.



• Location meublée consentie à un étudiant :
  
  S’agissant d’une location consentie à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à neuf mois.
  
  Par ailleurs, la clause de reconduction tacite n’est pas applicable.
  
  Cela signifie que le bail n'est pas automatiquement reconduit à son terme.

Que PEUT contenir le bail ?

Au-delà des clauses réglementées sur la forme du contrat, sa durée et sa reconduction, il est conseillé de prévoir d’autres aspects de la relation contractuelle, et ce afin de prévenir tout différend.

Il s’avérera utile de préciser notamment :

• Outre la durée du bail, la date de sa prise d’effet,



• La destination des lieux : le logement loué est-il destiné à l’habitation seule ou à un usage mixte (habitation et professionnel),



• Le loyer, ce qui comprend son montant, ses modalités de paiement (échéance, mode de paiement, etc.) et sa révision,



• Les charges récupérables (liste des charges, montant prévisionnel du mensuellement, etc.).
  
  En matière de location meublée, les charges récupérables ne sont pas réglementées.
  
  Les parties doivent donc se mettre d’accord sur les charges à payer.
  
  En l’absence d’accord et/ou de précision dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas réclamer au locataire le paiement de charges.
  
  Il est conseillé de se reporter à la liste des charges récupérables dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (pour plus de détails, cliquer ici).



• Le dépôt de garantie : si le bailleur exige du locataire un dépôt de garantie, il faut le mentionner en précisant son montant.



• L'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des meubles),



• Les clauses résolutoires : le bailleur peut juger utile d’insérer une clause lui permettant de mettre fin au contrat de location en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations (tel le paiement du loyer ou des charges ou encore en cas de défaut d'assurance).