Congé donné par le bailleur: un acte motivé

Si le bailleur ne donne pas congé pour cette date (même s'il donne congé pour une date ultérieure), le bail est tacitement reconduit.

Si plusieurs personnes sont co-titulaires du bail, alors le congé devra être notifié à chacune d’elles, séparément.

Lorsque seul un des deux conjoints a signé le contrat de location, le congé devra être notifié aux deux, séparément (sauf si le bailleur n’a pas connaissance de l’existence de cette autre personne, par exemple si le mariage est récent).

Pour plus de précisions en cas de pluralité de locataires, voir le dossier Louer à plusieurs.

Lorsque vous voulez donner congé à votre locataire il est particulièrement important de prêter la plus grande attention aux dates :

- Le congé délivré pour une date antérieure à la fin du bail n’est pas nul ; mais il ne produira ses effets que pour la date à laquelle il aurait du être donné.

- Le congé délivré tardivement (et qui ne peut donc pas respecter le délai de six mois imposé avant la date de fin du bail) est nul et sans effet.

Dans ce cas là, le contrat de bail sera reconduit automatiquement, comme s’il n’y avait pas eu de bail.