Sous-location: accord du bailleur

L’accord écrit du bailleur

Le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans avoir obtenu l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Cet accord n’est pas un simple accord sur le principe de la sous-location. Il doit également préciser le prix du loyer.

Les règles applicables à la sous-location

Comme le contrat de location, le contrat de sous-location établi les rapports entre les parties.

Il doit préciser le montant du loyer (en accord avec le bailleur), la date de paiement du loyer, la durée de la sous-location, les obligations des parties, la répartition des charges… etc.

La conclusion d’un tel contrat ne libère pas le locataire de ses obligations vis-à-vis du bailleur. Il est notamment toujours redevable du loyer et des charges.

En cas de cessation du contrat de bail entre le bailleur et le locataire, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

En effet, les juges considèrent que la sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal, et ce sans congé préalable.

Le locataire est également responsable vis-à-vis du bailleur des manquements de son sous-locataire.

Sanction de la sous-location non autorisée

Le bailleur qui parviendrait à établir la preuve que le locataire sous-loue sans autorisation peut demander la résiliation du bail principal.

Dans ce cas, l’occupant du logement devient un occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d'occupation (à ne pas confondre avec un loyer) dont le montant est évalué par le juge.