MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Fin des travaux : conformité avec le projet

Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 19/02/2008 à 13h07
52
partages

A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à l’administration qui a délivré le permis une déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité au projet de construction autorisé par le permis.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie (au guichet, contre décharge) ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit

Principe

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux est un document permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Une fois que les travaux sont terminés, cette déclaration est obligatoire.

Constitution et dépôt du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen d'un formulaire formalisé CERFA (cerfa n°13408*02).

Le formulaire doit être complété de pièces justificatives dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.

Le dossier doit être établi en trois exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l'administration

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Passé ce délai, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Attention !

Lorsque le contrôle de l'administration est obligatoire, le délai est rallongé à cinq mois (monuments historiques, secteur sauvegardé, plan de risques naturels, technologiques ou miniers).

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Lors de la réception des travaux, vous devez vérifier le bon achèvement des travaux et la conformité avec ce que vous aviez demandé. c’est à ce moment...
Je suis en train d'acheter une maison dont le garage a été transformé en 2 pièces habitables (+ wc/douche) à l'aide d'un permis de construire en 2006...
La réception des travaux suite à un chantier est une étape essentielle car c'est à partir de cet événement juridique que commence à courir les délais permettent de mettre en...
Voir plus de contenus
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître COTTO

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
223 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
90 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
34 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
15 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer