Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 19/02/2008 à 13h07
52
partages
A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à l’administration qui a délivré le permis une déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité au projet de construction autorisé par le permis. Cette déclaration doit être déposée à la mairie (au guichet, contre décharge) ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Principe
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux est un document permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Une fois que les travaux sont terminés, cette déclaration est obligatoire.
Constitution et dépôt du dossier
La déclaration doit être effectuée au moyen d'un formulaire formalisé CERFA (cerfa n°13408*02).
Le formulaire doit être complété de pièces justificatives dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.
Le dossier doit être établi en trois exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrôle de l'administration
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Passé ce délai, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Attention !
Lorsque le contrôle de l'administration est obligatoire, le délai est rallongé à cinq mois (monuments historiques, secteur sauvegardé, plan de risques naturels, technologiques ou miniers).
Lors de la réception des travaux, vous devez vérifier le bon achèvement des travaux et la conformité avec ce que vous aviez demandé. c’est à ce moment...
J,ai fait faire des extensions indépendantes de la maison de 16 m2 une en 2009 et l'autre en 2012 avec autorisations préalables accordées, mais le certificat de...
Malgres avoir lu tous les posts concernant le hors délais de la daact je ne trouve de réponses au problème qu'il m'arrive donc je me permets de vous...
La réception des travaux suite à un chantier est une étape essentielle car c'est à partir de cet événement juridique que commence à courir les délais permettent de mettre en...
Nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. nous y habitons depuis le 03 avril 2021. cependant...
J’ai déposé ma déclaration d’achévement de travaux à la mairie le 6 février. la mairie me demande de lui adresser des photos. suis je dans l’obligation de lui fournir...
Nous sommes sur le point d'acheter une maison en province, construite en 2006, avec piscine, sur permis de construire. en attente du compromis, notre notaire...
J'ai obtenu une autorisation de travaux de la mairie, les travaux ont été réalisés mais ne sont pas 100 % conformes à la demande qui a été accordée. j'ai...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
